Dans certains cas, le commerçant de véhicules routiers doit remettre un certificat de vérification mécanique à l’acheteur ou au locataire d’un véhicule. Ce document indique la conformité du véhicule au Code de la sécurité routière.

Un tel certificat est nécessaire, par exemple, si vous vendez ou louez un véhicule qui a été accidenté. Pour obtenir plus d’information sur la vérification mécanique, vous pouvez consulter le site Web de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ).


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.