Avant d’offrir à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule routier, vous devez lui donner de l’information sur les garanties légales et, s’il y a lieu, sur la garantie conventionnelle.

Marche à suivre

Précisément, vous devez :

  • lui remettre un avis sur la garantie légale (264.9 Ko) sur papier;
  • lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle;
  • à la demande du consommateur, l’informer des moyens de prendre connaissance des caractéristiques de la garantie conventionnelle.

Permis

Vous pourriez devoir être titulaire d’un permis pour offrir des garanties supplémentaires aux consommateurs. Consultez la page présentant des exemples de commerçants qui doivent avoir un permis pour obtenir des renseignements à ce sujet.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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