Vous devez évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé avant de conclure un contrat de vente à tempérament d’une automobile avec lui.

Vous cédez le contrat à un commerçant de crédit? S’il a approuvé la conclusion du contrat, c’est à lui que revient cette obligation d’évaluation.

Renseignements qui peuvent être utilisés

Vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle vous avez satisfait à l’obligation d’évaluer la capacité de remboursement du consommateur si vous tenez compte, dans votre évaluation, de certains renseignements. Vous êtes alors, selon la loi, réputé satisfaire à l’obligation d’évaluation.

Ces renseignements sont les suivants :

  • le niveau général des revenus bruts du consommateur. Les renseignements recueillis sur son revenu principal doivent permettre de déterminer :

    • son revenu brut et la source de celui-ci,
    • selon le cas, l’occupation du consommateur, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci;

  • ses dépenses mensuelles et récurrentes directement liées à l’habitation (paiement du loyer, versements hypothécaires, etc.);
  • les versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit ou de location à long terme (remboursement d’un prêt personnel, ou d’une carte ou d’une marge de crédit, location d’un véhicule, etc.);
  • l’information contenue dans un dossier de crédit contemporain fait au sujet du consommateur, par exemple chez Equifax ou TransUnion;
  • l’historique de crédit du consommateur auprès de vous, s’il y a lieu.

Conséquences de l’absence d’évaluation

Vous perdez votre droit aux frais de crédit si vous n’évaluez pas la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser.

Particularité des institutions financières

On considère que certaines institutions financières remplissent l’obligation d’évaluation. Selon la Loi sur la protection du consommateur, elles sont réputées satisfaire à l’obligation si elles doivent respecter des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation.

Ces institutions financières doivent être soumises à l’une des lois suivantes :

  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les coopératives de services financiers;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
  • Loi sur les banques;
  • Loi sur les sociétés d’assurances;
  • Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de vente à tempérament conclu est un contrat de crédit à coût élevé, vous devez remettre au consommateur un document présentant le résultat de votre évaluation.

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Dernière modification : 1 août 2019

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