L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • la date et le lieu de la signature du contrat;
  • vos nom et adresse;
  • votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • la description de l’automobile;
  • le prix comptant de l’automobile;
  • le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant :

    • les intérêts,
    • les assurances souscrites par votre entremise, s’il y a lieu,
    • les autres frais, s’il y a lieu;

  • le taux de crédit;
  • l’obligation totale du consommateur, soit le montant financé et le total des frais de crédit;
  • la date et le montant des paiements, et leur nombre;
  • la description du bien laissé en garantie, s’il y en a un;
  • la date à laquelle le consommateur recevra l’automobile;
  • votre signature;
  • la signature du consommateur, à la fin du contrat, après la vôtre.

Mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comprendre le texte des mentions obligatoires des articles 39 et 40 ou 41 (selon le cas) du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Ce texte porte notamment sur la possibilité pour le consommateur de :

  • résoudre le contrat de son propre chef dans les 2 jours suivant celui où il en a eu un double en main;
  • rembourser sa dette avant échéance;
  • demander un état de compte.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.