L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au début du contrat ou être remis au consommateur dans un document à part, avec le contrat. Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

Renseignements obligatoires

Le contrat de vente à tempérament doit être conforme au modèle prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit contenir les renseignements suivants :

  • votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
  • la description de l’automobile faisant l’objet du contrat;
  • son prix de vente au comptant et, s’il y a lieu, le versement comptant payé par le consommateur et le capital net;
  • s’il y a lieu, la valeur du véhicule donné en échange;
  • les frais de crédit exigés;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • la durée du contrat;
  • le taux de crédit;
  • la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;
  • le montant et la date d’échéance des versements du consommateur;
  • s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit de résiliation du consommateur;
  • le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en partie son obligation avant échéance;
  • s’il y a lieu, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;
  • lorsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, l’information selon laquelle il peut fournir une assurance qu’il détient déjà ou en choisir une autre (sous réserve de votre droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue);
  • la date de livraison de l’automobile;
  • le fait que vous demeurez propriétaire de l’automobile vendue, jusqu’à ce que le consommateur ait fait tous les versements prévus ou une partie de ceux-ci.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre le texte d’une mention obligatoire (68.4 Ko) à l’intention du consommateur, expliquant notamment comment il peut mettre fin au contrat.

Selon le cas, le contrat doit aussi comprendre l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires (elle doit figurer après la clause de réserve de propriété) :

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de vente à tempérament proposé au consommateur comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %, vous pourriez avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le contrat de crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.

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Dernière modification : 6 août 2019

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