Votre état de compte contient une erreur? Envoyez un avis écrit au commerçant.

Contenu de l’avis

L’avis doit contenir l’information suivante :

  • votre nom;
  • l’erreur constatée et la somme en question, s’il y a lieu;
  • la raison qui vous fait croire qu’il s’agit d’une erreur.

Réponse du commerçant

Dans les 60 jours qui suivent l’envoi de cet avis, le commerçant ou l’établissement financier doit vous informer, par écrit, de la correction apportée. S’il refuse de corriger l’erreur, il doit vous expliquer pourquoi et vous fournir les documents qui appuient son refus.

Le commerçant ne donne pas suite à votre avis dans les 60 jours suivant son envoi? Il perd le droit de vous réclamer la somme qui, selon vous, vous a été facturée de façon erronée.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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