Les pratiques commerciales du commerçant, incluant ses publicités, doivent respecter ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur.
Représentation sur l’amélioration de la situation financière
La loi interdit toute représentation vous laissant croire que l’utilisation du crédit peut améliorer votre situation financière ou résoudre vos problèmes d’endettement.
Taux de crédit
Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.
Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.
Le taux d’intérêt correspond, en pourcentage annuel, aux intérêts sur la somme qu’on vous finance.
Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les frais d’administration, les frais de courtage, etc. C’est le véritable coût du crédit.
Offre de crédit non sollicitée
La loi interdit à un commerçant de vous faire parvenir un document qu’il vous suffit de signer pour emprunter une somme d’argent ou obtenir une carte de crédit, sans autre démarche. Cet envoi est autorisé uniquement si vous en faites la demande par écrit.
Promotion « sans frais ni intérêts »
On vous dit que vous profiterez d’une période « à 0 % », pendant laquelle vous ne paierez pas de frais de crédit? On doit clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si vous n’avez pas tout remboursé à ce moment.
Sujet d’une publicité
Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.
De plus, dans un message publicitaire portant sur le crédit, le commerçant ne peut pas :
- vous inciter à vous procurer un bien ou un service au moyen du crédit; ni
- illustrer un bien ou un service.
Publicité sur les conditions d’un contrat de crédit
Vous voyez une publicité où il est question de modalités de crédit? Selon le type de contrat, cette publicité doit comporter des éléments précis. Consultez les pages suivantes :
Dernière modification : 23 octobre 2020
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