Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal.

Contenu obligatoire d’une publicité

La publicité concernant la location à long terme d’un bien doit indiquer qu'il s'agit d'une offre de location. Si la publicité comporte l'un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • la valeur au détail du bien;
  • le versement comptant exigé (l’acompte);
  • le nombre de versements et leur montant;
  • la durée des périodes de paiement (par exemple, paiements mensuels);
  • la limite d’utilisation du bien, par exemple le kilométrage, dans le cas d’un véhicule;
  • les frais pour l’utilisation qui excède cette limite;
  • l’exigence d’un dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat, s’il y a lieu.

Le bien loué doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

Exemples de pratiques interdites

Il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’indiquer une limite d’utilisation, par exemple un nombre limité de kilomètres, sans mentionner le coût de l’utilisation excédentaire;
  • d’annoncer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour louer un bien, sans en faire ressortir, plus en évidence, sa valeur au détail;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un bien est offert à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir ce bien;
  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle au bien dont le prix est annoncé.

Dénonciation

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur. Nous évaluerons les avenues possibles.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.