Le commerçant de service de règlement de dettes doit respecter des conditions pour percevoir des sommes de votre part. Cela s’applique quand il vous offre l’un de ces services :

  • négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers.

Conditions pour vous demander une somme d’argent

Le commerçant vous demande une somme d’argent? Sachez qu’il peut le faire à 3 conditions :

  • vous avez reçu une copie de l’entente de principe que le commerçant a prise avec votre créancier dans les 15 jours suivant sa conclusion;
  • vous avez accepté, par écrit, cette entente de principe;
  • vous avez reçu le document récapitulatif prévu visant à vous informer de l’avancement du travail du commerçant.

Conditions pour vous demander des frais et des honoraires

Le commerçant peut percevoir des frais et des honoraires de votre part quand les 3 conditions décrites ci-dessus ont été remplies, et quand il a fait un paiement au créancier. Référez-vous à votre contrat pour connaître les dates de paiement prévues.

Le montant des frais et des honoraires qu’il peut vous demander est limité. Il correspond, au maximum, à 15 % de la réduction de dette obtenue. Ce montant est réparti sur l’ensemble des paiements que vous faites au commerçant.

Exemple

Une entente de principe a été prise avec votre créancier : votre dette de 10 000 $ sera réduite à 6000 $. Elle sera payable en 12 versements mensuels de 500 $. Vous acceptez.

Le commerçant a réduit la dette de 4000 $. Ainsi, il a droit à 15 % de 4000 $, soit 600 $. Il pourra donc vous demander 50 $ en frais et en honoraires à chaque paiement mensuel de 500 $ que vous ferez.

Le montant du paiement (500 $) est multiplié par 15 % du montant de la réduction de la dette (600 $), puis divisé par le montant de la nouvelle dette (6000 $), ce qui donne 50 $.

Contrat portant sur l’amélioration de votre dossier de crédit

Votre contrat porte sur l’amélioration de votre dossier de crédit? Pour percevoir un paiement, le commerçant doit avoir amélioré votre dossier de crédit.

Pour consulter votre dossier de crédit, vous devez en faire la demande à une agence canadienne de renseignements sur le crédit, comme Equifax ou TransUnion. Cette démarche peut entraîner des frais.

Contrat portant sur un enseignement

Votre contrat prévoit que le commerçant vous fournira un enseignement sur la gestion de votre budget ou le règlement de vos dettes ou vous sensibilisera à ces questions? Le commerçant doit alors respecter les règles applicables à la perception d’un paiement pour une série de cours.

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Dernière modification : 14 février 2019

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