Un établissement financier peut apporter certains changements à votre contrat. Il doit alors respecter les règles prévues par la loi.

Frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement

L’établissement financier peut décider d’augmenter les frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement d’une carte perdue ou volée. Pour ce faire, il doit vous envoyer un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Taux de crédit

S’il veut modifier le taux de crédit, l’établissement financier doit vous envoyer un avis à cet effet dans un délai d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Toutefois, pour un contrat qui prévoit que le taux de crédit est susceptible de varier, l’établissement financier n’a pas à vous envoyer d’avis.

Limite de crédit

Une fois votre limite de crédit établie, l’établissement ne peut pas l’augmenter, sauf si vous lui en faites la demande, de façon claire, verbalement ou par écrit. L’augmentation accordée ne doit pas dépasser la limite de crédit que vous avez demandée. Par exemple, l’établissement ne pourrait pas vous accorder une limite de crédit de 12 000 $ si vous lui avez demandé de l’augmenter à 10 000 $.

Vous avez excédé la limite de crédit qui vous a été consentie? Cela ne peut pas être considéré comme une demande de votre part de faire augmenter votre limite. Si votre contrat prévoit des frais de pénalité dans ce cas, vous pourriez les contester.


Dernière modification : 8 août 2019

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