Un établissement financier peut apporter certains changements à votre contrat. Il doit alors respecter les règles prévues par la loi.

Frais d’adhésion ou de renouvellement et taux de crédit

L’établissement financier peut décider d’augmenter les frais d’adhésion ou de renouvellement, ou encore le taux de crédit. Pour ce faire, il doit vous envoyer un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Limite de crédit

Une fois votre limite de crédit établie, l’établissement ne peut pas l’augmenter, sauf si vous lui en faites la demande, de façon claire, verbalement ou par écrit.

Vous avez excédé la limite de crédit qui vous a été consentie? Cela ne peut pas être considéré comme une demande de votre part de faire augmenter votre limite. Si votre contrat prévoit des frais de pénalité dans ce cas, vous pourriez les contester.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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