Vous voulez mettre fin à votre contrat de location avec option d’achat? Voici les options qui s’offrent à vous :

Acheter le bien

Si vous en avez les moyens et si le contrat ou le commerçant le permet, vous pouvez acheter le bien loué pour le montant du solde du contrat de location. Vous pourrez ensuite le revendre.

Cette solution est avantageuse dans 2 situations :

  • le bien vaut plus sur le marché que le solde de votre contrat, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à payer;
  • la perte subie est moins élevée que celle liée aux frais de résiliation du contrat.

Céder le bail ou sous-louer le bien

Vous pouvez céder le contrat à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession vous dégage de toute responsabilité.

Vous pouvez aussi faire une sous-location. Dans ce cas, vous demeurez responsable du contrat de location.

En cas de cession ou de sous-location :

  • vous devez obtenir le consentement du commerçant et lui fournir les nom et adresse de la personne à qui vous voulez céder le contrat ou sous-louer le bien;
  • si le commerçant ne vous a pas avisé de son refus dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location, il est réputé avoir accepté;
  • si le commerçant refuse, vous pouvez contester sa décision devant les tribunaux. Ce sera au commerçant de démontrer que les motifs de son refus sont sérieux.

Clauses interdisant la cession ou la sous-location

Certains commerçants ajoutent aux contrats de location à long terme des clauses interdisant la cession ou la sous-location. D’autres exigent des frais liés à la cession ou à la sous-location qui dépassent les dépenses raisonnables.

De telles clauses peuvent être considérées comme abusives, notamment si elles vous forcent à remettre votre bien au commerçant et à payer une pénalité d’annulation élevée, en dommages-intérêts. En cas de litige avec un commerçant à ce sujet, seuls les tribunaux peuvent trancher la question.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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