Quand vous empruntez une somme d’argent, vous devez en contrepartie payer des frais de crédit. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Les frais et taux de crédit se retrouvent dans votre contrat de prêt et sont donc à considérés lors du remboursement de celui-ci.

Que sont les frais de crédit?

Les frais de crédit englobent tous les frais que vous devez débourser, en plus du montant emprunté. Ils incluent notamment :

  • les intérêts;
  • les assurances décès ou invalidité;
  • les frais d’administration, de courtage ou d’entreposage;
  • la valeur de la réduction accordée au consommateur qui paie comptant.

Le montant des frais de crédit doit être indiqué dans votre contrat.

Qu’est-ce que le taux de crédit?

Dans votre contrat, les frais de crédit sont aussi exprimés par un pourcentage annuel : le taux de crédit. Le commerçant peut modifier ce taux dans un seul cas : si vous avez conclu un contrat à taux variable.

Le taux de crédit doit être le même pour toute la durée du contrat. C’est à partir du taux de crédit que seront calculés les frais de crédit maximaux qui vous seront facturés au cours de votre contrat.

Votre contrat prévoit un paiement par mois? Vous devrez généralement faire votre 1er versement un mois après la date de la signature du contrat. Si votre contrat prévoit plutôt un paiement par semaine, vous devrez souvent faire le 1er versement une semaine après la signature.

Période sans frais de crédit

La date de votre 1er paiement est fixée plus de 35 jours après la signature du contrat? Les frais de crédit ne courent pas entre la date de la signature du contrat et le début de la période où le 1er paiement est prévu.

Vous concluez un contrat le 20 juillet pour lequel le 1er paiement est prévu le 20 novembre de la même année? Si un paiement par mois est prévu, les frais de crédit commenceront à courir le 20 octobre.

Fréquence des paiements

Après le 1er paiement, au moins un versement doit être prévu tous les 35 jours. Les paiements doivent être égaux. Seul le dernier paiement peut être plus petit.

Remboursement avant échéance

En tout temps, vous avez la possibilité de rembourser votre prêt avant l’échéance. Vous économiserez alors des frais de crédit. Aucune pénalité ne peut être exigée.

Vous avez des paiements qui sont en retard? Le prêteur peut recourir à une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme », à condition qu’elle soit incluse dans votre contrat. Il vous transmettra alors un « avis de déchéance du bénéfice du terme » et un état de compte.

L’avis doit être conforme au modèle présenté dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Donner suite à l’avis

À la réception de cet avis, vous avez 30 jours pour payer les versements qui sont en retard.

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de votre prêt. Pour décider si cette modification est possible, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que vous devez rembourser selon le contrat;
  • des sommes que vous avez déjà payées;
  • de la somme qu’il vous reste à payer;
  • de votre capacité de payer;
  • de la raison pour laquelle vous ne faites pas vos paiements.

Vous n’avez pas pu faire les versements qui sont en retard dans les 30 jours suivant la réception de votre avis et vous n’avez pas présenté de requête au tribunal? Le prêteur est alors en droit d’exiger le solde de votre obligation totale, soit toutes les sommes qu’il vous reste à payer.

Particularité d’un prêt sur gage

Un prêteur sur gage peut utiliser la clause « déchéance du bénéfice du terme » sans vous fournir d’avis ni d’état de compte s’il respecte la condition suivante. La somme qu’il vous a versée, considérant le contrat conclu ainsi que tous ceux qui l’ont été dans les 30 jours avant, est de 500 $ ou moins. Dans ce cas, la façon de donner suite à la demande du prêteur, présentée ci-dessus, ne s’applique pas.

Poursuite devant les tribunaux

Si votre contrat ne comporte pas de clause nommée « déchéance du bénéfice du terme », le prêteur est quand même en droit de vous réclamer les paiements qui sont en retard. Il pourrait même intenter une action en justice contre vous.

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