Avant de conclure un contrat de prêt d’argent avec vous, le commerçant est tenu d’évaluer si vous êtes en mesure de rembourser ce crédit. S’il ne le fait pas, il n’a pas le droit de vous faire payer des frais de crédit. Il est même tenu de vous rembourser ceux que vous avez déjà payés.

La loi considère que les banques et les coopératives de services financiers remplissent cette obligation d’évaluation. Les renseignements qui suivent vous concernent donc davantage si vous faites affaire avec une compagnie de financement ou une entreprise qui offre des services financiers « alternatifs ».

Renseignements qui peuvent être utilisés

On considère que le commerçant satisfait l’obligation s’il prend en compte certains renseignements dans son évaluation. Il s’agit, entre autres, de vos revenus, des frais mensuels que vous déboursez pour vous loger, de vos versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit, etc.

Résultat de l’évaluation

Quand le contrat de prêt d’argent est « à coût élevé » (c’est-à-dire que le taux de crédit annuel dépasse 22 %), le commerçant doit vous remettre un document présentant le résultat de son évaluation.

Commerçant responsable de l’évaluation

L’obligation d’évaluation revient au commerçant qui conclut le contrat de crédit avec vous. Il est aussi possible que ce commerçant cède le contrat à un autre commerçant. Si c’est ce dernier qui a approuvé la conclusion du contrat, ce sera alors à lui d’effectuer l’évaluation.

Exemption

Dans le contexte d’un prêt sur gage ou d’un contrat « achat-rachat », le commerçant n’est pas tenu de faire l’évaluation si la somme qu’il vous a versée (le capital net) est de 500 $ ou moins, considérant le contrat conclu et tous ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents.


Dernière modification : 1 août 2019

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