Certaines informations doivent vous être transmises pour que vous preniez une décision éclairée lorsque vous remplissez un formulaire de demande de carte de crédit.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au début du formulaire de demande de carte de crédit ou encore vous être remis dans un document à part, avant ou au même moment que le formulaire. Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

• Encadré informatif – Formulaire de demande de carte de crédit;
• Encadré informatif – Formulaire de demande de carte de crédit à taux susceptible de varier.

Renseignements obligatoires

Le formulaire de demande de carte de crédit ou les documents qui l’accompagnent doivent contenir les renseignements suivants :

• le taux de crédit ou, si ce taux peut varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;
• le délai qui vous est accordé pour rembourser votre solde sans être tenu de payer des frais de crédit. Ce délai ne s’applique pas aux avances en argent;
• la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;
• la date à laquelle les renseignements précédents sont valables.

Demande faite à distance

Vous faites une demande de carte de crédit à distance (par exemple par téléphone ou par Internet)? Avant de l’accepter, le commerçant doit d’abord vous divulguer l’ensemble de ces renseignements.

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