Vous concluez un contrat de location à long terme avec option d’achat? Le commerçant peut vous obliger à prendre une assurance. Par contre, il ne peut pas vous obliger à prendre cette assurance auprès d’un assureur déterminé.

Choix de l’assurance

Si le commerçant exige une assurance, il doit vous informer :

  • que vous pouvez prendre cette assurance auprès de l’assureur ou du représentant de votre choix;
  • que vous pouvez fournir une assurance que vous détenez déjà.

Le contrat doit alors présenter une mention obligatoire relative à l’assurance (42.0 Ko).

Le commerçant peut, pour des motifs raisonnables, refuser l’assurance que vous choisissez ou que vous détenez déjà.


Dernière modification : 1 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.