La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent.

Menaces et intimidation

Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.

Si vous ne payez pas les sommes dues, l’agent de recouvrement ne peut pas vous faire croire qu’il :

  • engagera des poursuites judiciaires contre vous;
  • vous fera arrêter et que vous irez en prison.

Le fait d’avoir des dettes ne conduit pas à votre arrestation. De telles affirmations sont fausses, illégales, et visent uniquement à vous faire peur.

Vous avez des recours contre l’agent de recouvrement qui se livre à de telles pratiques.

Les façons dont un agent de recouvrement peut communiquer avec vous sont encadrées. La section Communications d’un agent de recouvrement donne de l’information à ce sujet.

Par ailleurs, vous pouvez demander à l’agent de communiquer avec vous uniquement par écrit. Lisez à ce sujet la page Demander à l’agent de vous écrire.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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