Vous avez des questions concernant le paiement de votre contrat de vente à tempérament? Voici ce que vous devez savoir.

Quand vous financez un achat à crédit, vous devez payer des frais de crédit.

Que sont les frais de crédit?

Les frais de crédit englobent tous les frais que vous devez débourser, en plus du montant financé. Ils incluent notamment :

  • les intérêts;
  • les assurances (sauf, notamment, l’assurance automobile);
  • les frais d’administration.

Le montant de ces frais doit être indiqué dans votre contrat.

Qu’est-ce que le taux de crédit?

Dans votre contrat, les frais de crédit sont aussi exprimés par un pourcentage annuel : le taux de crédit. Le commerçant peut modifier ce taux dans un seul cas : si vous avez conclu un contrat à taux variable.

C’est à partir du taux de crédit que seront calculés les frais de crédit maximaux qui vous seront facturés au cours de votre contrat.

Votre contrat de vente à tempérament prévoit un paiement par mois? Vous devrez généralement faire votre 1er versement un mois après la date de la signature du contrat. Si votre contrat prévoit plutôt un paiement par semaine, vous devrez souvent faire le 1er versement une semaine après la signature.

Période sans frais de crédit

La date de votre 1er paiement est fixée plus de 35 jours après la signature du contrat? Les frais de crédit ne courent pas entre la date de la signature du contrat et le début de la période où le 1er paiement est prévu.

Un exemple : vous concluez un contrat le 20 juillet pour lequel le 1er paiement est prévu le 20 novembre suivant. Vous avez convenu que vous feriez un paiement par mois. Les frais de crédit commenceront à courir le 20 octobre.

Fréquence des paiements

Après le 1er paiement, au moins un versement doit être prévu au moins tous les 35 jours. Les paiements doivent être égaux. Seul le dernier paiement peut être plus petit.

Remboursement avant échéance

En tout temps, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou la totalité du montant que vous devez avant l’échéance, sans pénalité. Vous économiserez alors des frais de crédit.

Vous avez remboursé la totalité de votre dette? Le commerçant doit vous remettre une quittance, sans frais. Il s’agit d’un document dans lequel il reconnaît avoir été payé en entier.

Quand vous signez un contrat de vente à tempérament, vous avez entre autres l’obligation de faire les paiements qui y sont prévus.

Vous avez du retard dans vos paiements? Si vous ne vous êtes pas entendu avec le commerçant, ce dernier peut choisir parmi les 3 options suivantes.

Exiger les versements qui sont en retard

Le commerçant peut exiger que vous payiez immédiatement tous les versements qui sont en retard.

Reprendre possession du bien

Le commerçant peut vous envoyer un avis écrit vous demandant de faire les paiements qui sont en retard, sans quoi il reprendra le bien après 30 jours. Cet avis est un avis de reprise de possession (77.9 Ko).

Vous pouvez, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis :

  • faire les paiements qui sont en retard;
  • ou remettre le bien au commerçant.

Le commerçant ne peut pas reprendre possession du bien avant la fin de ce délai.

Demander tous les versements prévus

Le commerçant peut vous transmettre un avis accompagné d’un état de compte. Dans cet avis, il vous demande d’effectuer les versements qui sont en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus à votre contrat (ceux qui sont en retard et ceux à venir). Cet avis est un avis de déchéance du bénéfice du terme (58.6 Ko).

Pour avoir le droit de vous envoyer un tel avis, le commerçant doit avoir inclus une clause à cet effet dans votre contrat.

Si vous recevez un avis de déchéance du bénéfice du terme, vous pouvez, pendant le délai de 30 jours :

  • faire les paiements qui sont en retard;
  • ou adresser une requête au tribunal pour demander la permission de remettre le bien ou pour faire modifier les modalités du contrat.

Toutes ces situations peuvent entraîner des conséquences financières et ternir votre dossier de crédit. Si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

Vendre le bien

Vous ne pouvez pas vendre un bien que vous achetez à tempérament avant qu’il soit entièrement payé, sauf si vous avez obtenu l’autorisation du commerçant.

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