Un agent de recouvrement tente de vous joindre? Les conseils suivants pourraient vous intéresser si un agent de recouvrement communique avec vous.

Pour récupérer des sommes d’argent auprès de consommateurs, toute agence de recouvrement doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Le représentant de l’agent de recouvrement doit, pour sa part, être titulaire d’un certificat.

Obligations liées au permis

Ce permis permet notamment de contrôler l’honnêteté et la compétence de l’agence de recouvrement. Pour l’obtenir, l’agence a déposé un cautionnement à l’Office. Le cautionnement est une somme d’argent qui pourrait servir à vous indemniser, par exemple, si vous gagniez votre cause devant les tribunaux à la suite de problèmes avec une agence.

L’agence titulaire d’un permis a également l’obligation de déposer les sommes qu’elle perçoit dans un compte en fidéicommis, jusqu’à leur remise au créancier. Vous avez ainsi l’assurance que les sommes payées ne serviront pas à d’autres fins.

Comment savoir si l’agent a un permis

Vous pouvez utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’agence de recouvrement qui communique avec vous a un permis.

L’agence n’a pas de permis? Communiquez avec l’Office pour déposer une plainte.

Comment savoir si le représentant de l’agent a un certificat

Le certificat de représentant d’agent de recouvrement atteste que son titulaire connaît ses obligations et ses responsabilités relatives au recouvrement de créances. Pour l’obtenir, le représentant doit notamment réussir un examen portant sur les lois et les règlements applicables à ce secteur d’activité.

L’Office met à votre disposition un outil de recherche vous permettant de vérifier si le représentant qui communique avec vous est bien titulaire d’un certificat.

Vous ne voulez pas que l’agent de recouvrement qui communique avec vous vous téléphone? Vous avez le droit de lui demander de communiquer avec vous uniquement par écrit.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer un avis écrit. Cet avis est valide pendant 3 mois. Vous pouvez transmettre un nouvel avis à l’agent après ces 3 mois si vous souhaitez toujours qu’il communique avec vous seulement par écrit.

Les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Voici des exemples de pratiques interdites.

Faux renseignements et harcèlement

L’agent de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre de vous fournir une information.

Il lui est également interdit de vous harceler. La page Mettre fin à du harcèlement donne des détails à ce sujet.

Communications

La façon dont l’agent entre en communication avec vous est réglementée. Vous pouvez obtenir des détails sur :

Les jours et les heures où il peut vous joindre sont aussi limités. La section Moment des communications fournit tous les détails.

L’agent de recouvrement doit exiger que vous payiez la somme due, pas plus. Il n’a pas le droit de vous demander :

  • une somme supplémentaire, comme des frais de recouvrement;
  • un pourcentage de la somme due pour vous avoir accordé un délai additionnel pour faire votre paiement.

Demander de l’information et des preuves

L’Office de la protection du consommateur vous conseille de demander à l’agent de vous fournir des détails sur la somme d’argent qu’il prétend lui être due. Vous pouvez également lui demander de vous remettre des pièces justificatives. Vous pourrez ainsi vous assurer que l’agent n’exige pas une somme supérieure à celle que vous devez réellement. La section Documents à demander donne davantage d’information à ce sujet.

Agent qui exige un supplément

Si l’agent vous demande un supplément, refusez. Il agit de façon illégale. Vous pouvez communiquer avec l’Office pour déposer une plainte. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 7 novembre 2022

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