Dès qu'une publicité concernant les modalités d'un contrat de vente à tempérament de biens comporte l’un des éléments suivants, elle doit également mentionner tous les autres éléments :

  • un exemple de montant pour lequel le crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu'aucun versement comptant n'est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur (le montant total à payer selon le contrat).

Taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur la vente à tempérament de biens, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.

Le taux d’intérêt correspond, en pourcentage annuel, aux intérêts sur la somme qu’on vous finance.

Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les frais d’administration, etc. C’est le véritable coût du crédit.

Promotion « sans frais ni intérêts »

On vous laisse croire que vous profiterez d’une période « à 0 % », pendant laquelle vous ne paierez pas de frais de crédit? On doit clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si vous n’avez pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un achat à crédit peut améliorer votre situation financière ou résoudre vos problèmes d’endettement.

Dénonciation

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez faire une plainte à l'Office de la protection du consommateur. Nous évaluerons les avenues possibles.

Haut de la page

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 21 janvier 2021

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.