Vous avez des questions concernant le paiement de votre carte ou de votre marge de crédit? Voici ce que vous devez savoir.

Chaque mois, vous devez rembourser le montant indiqué sur votre état de compte de carte de crédit ou une partie de ce montant.

Vous n’en remboursez qu’une partie? Un minimum doit être payé : le « paiement minimal » ou le « versement minimal ». La façon de le déterminer est indiquée au contrat, généralement sous la forme d’un pourcentage du solde dû.

Montant du paiement minimal

La Loi sur la protection du consommateur prévoit le pourcentage du paiement minimal qui peut vous être exigé.

Contrat conclu depuis le 1er août 2019

Vous avez conclu un contrat depuis le 1er août 2019 pour l’utilisation d’une carte de crédit? Le paiement minimal à effectuer chaque mois doit correspondre à au moins 5 % du solde dû indiqué sur votre état de compte.

Contrat conclu avant le 1er août 2019

Vous aviez déjà une carte de crédit avant le 1er août 2019 et le pourcentage du paiement minimal était fixé à moins de 2,5 %? Pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, le paiement minimal à effectuer chaque mois doit correspondre à 2,5 % du solde dû indiqué sur votre état de compte.

L’émetteur de votre carte de crédit vous réclame plus de 2,5 %?

  • Il peut le faire si le contrat le prévoyait déjà.
  • Il ne peut pas le faire s’il a modifié le contrat sans votre accord de façon à excéder 2,5 %.

Dans les prochaines années, le pourcentage du paiement minimal exigé augmentera. L’émetteur de la carte de crédit devra exiger un paiement minimal correspondant au moins au pourcentage suivant du montant dû :

  • 3 %, à partir du 1er août 2021;
  • 3,5 %, à partir du 1er août 2022;
  • 4 %, à partir du 1er août 2023;
  • 4,5 %, à partir du 1er août 2024;
  • 5 %, à partir du 1er août 2025.

Si l’émetteur vous demande un pourcentage plus élevé que celui prévu au contrat ou que celui prévu par la loi, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur.

Remboursement du solde

Il est toujours préférable de payer votre solde chaque mois. Vous économiserez ainsi des frais de crédit.

Si vous ne faites que le paiement minimal chaque mois, vous remboursez très peu votre dette.

Consultez la page Paiement minimum : intérêt$ maximum$ pour connaître les montants qui s’appliquent à votre situation ou pour faire une simulation.

Vous avez des paiements en retard? Dans ce cas, l’établissement financier peut recourir à la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est inscrite dans votre contrat. Cette clause lui permet d’exiger que vous payiez votre solde avant l’échéance.

Avis écrit

Pour recourir à cette clause, l’émetteur doit vous envoyer un avis écrit (58.1 Ko) intitulé « avis de déchéance du bénéfice du terme ». Cet avis doit être accompagné d’un état de compte.

Délai de 30 jours

Dès que vous recevez l’avis, vous avez 30 jours pour payer les versements en retard et les frais de crédit accumulés. Vous pouvez aussi, durant ce délai, présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement.

Pour décider si cette modification est possible, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que vous devez rembourser selon le contrat;
  • des sommes que vous avez déjà payées;
  • de la somme qu’il vous reste à payer;
  • de votre capacité de payer;
  • de la raison pour laquelle vous ne faites pas vos paiements.

Vous n’avez pas pu faire les versements en retard dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et vous n’avez pas présenté de requête au tribunal? L’établissement est alors en droit d’exiger le remboursement immédiat du solde que vous devez, soit toutes les sommes qu’il vous reste à payer.

Vous avez une facture à payer à un commerçant, sur une base mensuelle ou à date fixe, par exemple pour un abonnement à un magazine ou un service de téléphonie mobile? Il peut vous proposer de conclure une entente de paiements autorisés. De cette façon, vous autorisez le commerçant à prélever directement sur votre carte de crédit le paiement que vous lui devez.

Mettre fin à une entente

Si vous souhaitez mettre fin à une entente de paiements préautorisés, vous devez en aviser le commerçant sans tarder. Il ne pourra plus percevoir vos paiements.

Assurez-vous que l’émetteur de la carte de crédit est informé à son tour que vous avez mis fin à l’entente. Dès qu’il en est avisé, il doit cesser d’effectuer votre paiement au commerçant.

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