Vous avez des questions concernant l’état de compte de votre contrat de vente à tempérament? Voici ce que vous devez savoir.

Obtenir un état de compte vous permet de savoir où vous êtes rendu dans le remboursement du montant financé.

État de compte mensuel

Une fois par mois, vous pouvez demander au commerçant de vous envoyer un état de compte. Celui-ci doit vous être fourni sans frais, dans les 10 jours suivant votre demande.

Contenu d’un état de compte

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net (la part du montant financé qu’il vous reste à rembourser) :
    • à la date de la signature du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte que vous recevez,
    • à la date de l’état de compte précédent, si le commerçant vous a déjà envoyé un tel document;
  • la somme nécessaire pour payer la totalité de votre obligation, à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque paiement :
    • depuis la conclusion du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte reçu,
    • depuis l’état de compte précédent, si le commerçant vous a déjà envoyé un tel document;
  • le solde du capital net (la part du montant financé qu’il vous reste à rembourser) après chaque paiement;
  • pour chaque paiement que vous avez fait, la part qui correspond :
    • au capital net (le montant financé),
    • aux frais de crédit (les frais qui s’ajoutent au montant financé);
  • la somme nécessaire pour payer la totalité du montant que vous devez (le solde), à la date de cet état de compte ou à une autre date, si vous en avez fait la demande.

Votre état de compte contient une erreur? Envoyez un avis écrit au commerçant.

Contenu de l’avis

L’avis doit contenir l’information suivante :

  • votre nom;
  • l’erreur constatée et la somme en question, s’il y a lieu;
  • la raison qui vous fait croire qu’il s’agit d’une erreur.

Réponse du commerçant

Dans les 60 jours qui suivent l’envoi de cet avis, le commerçant ou l’établissement financier doit vous informer, par écrit, de la correction apportée. S’il refuse de corriger l’erreur, il doit vous expliquer pourquoi et vous fournir les documents qui appuient son refus.

Le commerçant ne donne pas suite à votre avis dans les 60 jours suivant son envoi? Il perd le droit de vous réclamer la somme qui, selon vous, vous a été facturée de façon erronée.

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