Vous constatez qu’un créancier ne respecte pas la loi? Vous en subissez des dommages? Vous avez 3 ans à partir du jour où le problème a commencé pour présenter votre cause devant les tribunaux.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts, soit une somme d’argent pour réparer le tort qui vous a été causé. C’est le tribunal qui fixe le montant.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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