En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

À la suite d’un paiement en argent comptant, l’agent de recouvrement doit vous remettre un reçu, sans que vous ayez à le demander. Ce reçu doit vous être remis dans les 10 jours suivant votre paiement.

Si vous utilisez un autre mode de paiement, vous pouvez demander par écrit un reçu. L’agent a également 10 jours pour vous le fournir.

Paiement final

Vous n’avez pas remboursé la somme due au complet, mais vous avez convenu avec l’agent de recouvrement que votre paiement était considéré comme final? Il doit vous fournir un reçu (nommé « quittance ») dans les 10 jours suivant le paiement.

La quittance confirme la réception d’un paiement final. Elle doit notamment indiquer :

  • la date du paiement;
  • le nom du créancier (par exemple, de l’institution financière ou du commerce à qui vous deviez de l’argent) et l’information sur la créance pour laquelle le montant a été reçu;
  • votre nom et votre adresse;
  • le montant qui était dû;
  • le montant reçu.

Si vous avez payé la somme due tel qu’exigé, vous pouvez également demander un reçu prouvant le remboursement.

Dossier de crédit

Une fois la somme d’argent remboursée, vous devriez vérifier si votre dossier de crédit est à jour. Il est important de vous assurer que l’information qui y figure est exacte. En effet, les commerçants s’y réfèrent pour vérifier votre capacité de payer quand vous faites une demande de crédit.

Pour consulter votre dossier de crédit, vous pouvez notamment vous adresser à Equifax ou à TransUnion Canada. Cette démarche entraîne des frais.

Quand l’agent exige un supplément

Vous avez à rembourser uniquement la somme que vous devez. L’agent de recouvrement n’a pas le droit de vous demander un supplément, quelle qu’en soit la raison. La page Refuser de payer un supplément donne de l’information sur le sujet.

Haut de la page

Dernière modification : 23 octobre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignements.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.