L’information liée à votre carte ou à votre marge de crédit doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit indiquer :

  • la date de la conclusion du contrat;
  • le lieu de la conclusion du contrat, s’il est conclu en présence du commerçant et du consommateur;
  • les nom et adresse du commerçant;
  • vos nom et adresse;
  • la limite de crédit, s’il y en a une;
  • les frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le paiement minimal exigé pour chaque période;
  • le délai accordé pour rembourser le solde de votre compte sans payer de frais de crédit;
  • le taux de crédit annuel. Il s’agit d’un pourcentage annuel indiquant les frais de crédit;
  • des exemples de frais de crédit sous forme de tableau;
  • les mentions obligatoires prévues à l’article 35 (carte de crédit) ou à l’article 36 (marge de crédit) du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Celles-ci portent sur vos droits et vos obligations et sur ceux du commerçant.

Signature et remise du contrat

Dans le cas d’une marge de crédit, l’établissement financier doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous le faire signer à votre tour. Le contrat est conclu quand chacun a en main un double du contrat.

Dans le cas d’une carte de crédit, le fait de vous remettre la carte est considéré comme la signature de l’établissement financier. L’utilisation de la carte constitue votre signature.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.