L’information liée à votre carte ou à votre marge de crédit doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré informatif doit figurer au début du contrat. L’encadré peut aussi vous être remis dans un document à part, avant ou au même moment que le contrat.

Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

Renseignements obligatoires

Le contrat doit indiquer :

  • la date de la conclusion du contrat;
  • le lieu de la conclusion du contrat, s’il est conclu en présence du commerçant et du consommateur;
  • les nom et adresse du commerçant;
  • le cas échéant, son adresse électronique;
  • s’il s’agit de crédit à coût élevé, son numéro de permis;
  • vos nom et adresse;
  • la limite de crédit, s’il y en a une;
  • les frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement d’une carte perdue ou volée;
  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le paiement minimal exigé pour chaque période ou le mode de calcul de ce paiement;
  • le délai accordé pour rembourser le solde de votre compte sans payer de frais de crédit;
  • le taux de crédit annuel. Il s’agit d’un pourcentage annuel représentant les frais de crédit;
  • si le taux de crédit peut varier, l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier, le mécanisme de variation de ce taux et la façon dont cette variation affectera les modalités de paiement;
  • la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;
  • des exemples de frais de crédit sous forme de tableau;
  • dans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, la limite de votre responsabilité dans les cas prévus à l’article 123 de la Loi sur la protection du consommateur (utilisation non autorisée de la carte) et les circonstances dans lesquelles vous pouvez être tenu des pertes subies par l’émetteur;
  • le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté (garantie) que vous devez fournir pour assurer le respect de vos obligations;
  • le cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais, et la mention de votre droit à la résiliation de ces contrats;
  • si le commerçant exige que vous ayez une assurance, l’information selon laquelle vous pouvez fournir une assurance que vous détenez déjà ou en choisir une autre;
  • un numéro de téléphone vous permettant d’obtenir des renseignements relatifs à votre contrat, dans votre langue et sans frais d’appel. Si des appels à frais virés sont acceptés, une mention claire doit le préciser.

De plus, un contrat de crédit variable doit aussi comprendre la mention obligatoire exigée pour un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit (30.4 Ko) ou pour une marge de crédit (46.9 Ko).

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat qui vous est proposé comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %, le commerçant pourrait avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signature et remise du contrat

Dans le cas d’une marge de crédit, l’établissement financier doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous le faire signer à votre tour. Le contrat est conclu quand chacun a en main un double du contrat.

Dans le cas d’une carte de crédit, le fait de vous remettre la carte est considéré comme la signature de l’établissement financier. L’utilisation de la carte constitue votre signature.

Version à jour du contrat

S’il a un site Web, le commerçant ou l’établissement financier doit y publier la version à jour de tout contrat lié à l’utilisation d’une carte de crédit qu’il offre aux consommateurs.

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Dernière modification : 8 août 2019

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