Vous avez des questions concernant le relevé mensuel de votre carte ou de votre marge de crédit? Voici ce que vous devez savoir.

L’établissement financier doit vous envoyer un état de compte au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut vous exiger des frais de crédit. Cela signifie qu’un état de compte envoyé le 1er du mois doit pouvoir être payé, sans frais, avant le 23e jour du même mois, sauf pour les avances en argent.

L’établissement financier n’a pas l’obligation de vous transmettre un état de compte dans certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas demandé d’avances de fonds ni effectué de paiement pendant la période visée et que le solde du compte à la fin de la période est nul.

Transmission par voie électronique

Si vous lui en faites la demande, l’établissement financier peut vous informer par voie électronique (par exemple par courriel) que votre état de compte est prêt.

On considère que l’état de compte vous a été transmis si :

  • vous avez reçu par courriel ou par un autre moyen technologique un avis vous informant que l’état de compte est disponible sur le site Web de l’établissement financier;
  • ce relevé y est effectivement disponible;
  • vous êtes en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement.

Pièces justificatives

Vous pouvez également demander sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des transactions qui vous sont facturées. L’établissement financier a 60 jours après la date d’envoi de votre demande pour vous les faire parvenir.

Votre relevé mensuel doit comprendre les renseignements suivants :

  • la date de la fin de la période;
  • le solde du compte au début de la période;
  • la date, la description et la valeur de chaque transaction portée à votre compte au cours de la période. Ces renseignements ne sont pas obligatoires si l’émetteur joint une copie des pièces justificatives;
  • la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée à votre compte au cours de la période;
  • le ou les taux de crédit applicables (dans le cas d’un taux de crédit susceptible de varier, le taux applicable à la fin de la période et la façon d’obtenir la liste des taux durant la période);
  • les frais exigés pendant la période;
  • la somme des avances et des achats portés au compte au cours de la période;
  • le solde du compte à la fin de la période;
  • la limite de crédit applicable pour la période;
  • le paiement minimal requis pour cette période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, une estimation du nombre de mois (et d’années le cas échéant) requis pour acquitter la totalité du solde du compte, si seul le paiement minimal est effectué à chaque période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, la date à laquelle le versement est exigé;
  • le délai pendant lequel vous pouvez payer votre solde sans avoir à payer de frais de crédit (sauf pour une avance en argent, c’est-à-dire un montant d’argent que vous retirez à l’aide de votre carte de crédit);
  • vos droits et obligations relativement aux erreurs de facturation;
  • un numéro de téléphone vous permettant d’obtenir des renseignements relatifs à votre contrat ou à l’état de compte, dans la langue du contrat et sans frais d’appel. Si des appels à frais virés sont acceptés, une mention claire doit le préciser.

Votre relevé contient une erreur? Faites parvenir un avis écrit à l’émetteur de la carte. Vous avez habituellement un délai d’un mois pour le faire.

Contenu de l’avis

Votre avis doit contenir l’information suivante :

  • votre identité;
  • l’erreur constatée et la somme en question, s’il y a lieu;
  • la raison qui vous fait croire qu’il s’agit d’une erreur.

Réponse de l’établissement financier

Dans les 60 jours qui suivent l’envoi de cet avis, l’établissement doit vous informer, par écrit, qu’il a fait la correction. Si elle refuse de corriger l’erreur, elle doit vous expliquer pourquoi et vous fournir les documents qui appuient son refus.

Si l’établissement ne vous répond pas dans les 60 jours, elle perd le droit de vous réclamer la somme que vous jugez fautive.

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