Le commerçant doit vous remettre un document :

  • avant de conclure un contrat de crédit à coût élevé avec vous;
  • avant d’augmenter votre limite de crédit (d’une carte de crédit, par exemple), si le contrat est à coût élevé.

Le document remis présente l’évaluation faite de votre capacité à rembourser le crédit.

Information présentée dans le document

Seul ce qui suit doit figurer dans ce document :

  • les renseignements qui ont été pris en compte pour évaluer votre capacité de remboursement;
  • des renseignements sur votre ratio d’endettement, soit un pourcentage représentant certaines de vos dépenses mensuelles par rapport à vos revenus bruts mensuels :

    • les modalités de calcul de votre ratio d’endettement,
    • les éléments qui ont servi pour le calculer,
    • votre ratio d’endettement,
    • si ce ratio est plus grand que 45 %, une mise en garde (86.1 Ko).

Ratio d’endettement de plus de 45 %

Vous concluez un contrat de crédit à coût élevé malgré un ratio d’endettement plus grand que 45 %? Vous êtes présumé avoir conclu un contrat constituant une obligation excessive, abusive ou exorbitante. Vous pourriez ainsi demander au commerçant d’annuler ce contrat ou de réduire vos obligations. Vous pourriez aussi en faire la demande au tribunal.

Résultat de l’évaluation

Le commerçant vous a-t-il remis le document? Vérifiez! Si ce n’est pas le cas ou si le document ne présente pas l’information prévue, le commerçant n’a pas le droit de vous faire payer des frais de crédit. Il est même tenu de vous rembourser ceux que vous avez déjà payés.

Cette règle ne s’applique pas si vous avez traité avec une banque ou une coopérative de services financiers remplissant l’obligation d’évaluation.

Particularité des prêteurs sur gage

Le commerçant vous prête une somme (le capital net) de 500 $ ou moins? Le contrat conclu, et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents, doivent être pris en compte pour déterminer ce capital net. Des exceptions sont applicables dans le contexte d’un prêt sur gage ou d’un contrat « achat-rachat » :

  • le commerçant n’est pas tenu de vous remettre le document ni de calculer votre ratio d’endettement;
  • malgré un ratio d’endettement de plus de 45 %, vous ne pouvez pas demander au commerçant ou au tribunal d’annuler le contrat ou de réduire vos obligations.

Haut de la page

Dernière modification : 5 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.