Vous avez des questions concernant l’état de compte de votre prêt d’argent? Voici ce que vous devez savoir.

Le fait d'obtenir un état de compte vous permet de savoir où vous êtes rendu dans le remboursement de votre prêt.

État de compte chaque mois

Une fois par mois, vous pouvez demander au prêteur de vous envoyer un état de compte. Celui-ci doit vous être fourni sans frais, dans les 10 jours suivant la réception de votre demande.

Tout prêteur est obligé de vous transmettre un état de compte, sauf le prêteur sur gage qui respecte la condition suivante. La somme qu’il vous a versée, considérant le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours avant, est de 500 $ ou moins.

Preuve de remboursement du prêt

Vous avez remboursé la totalité de votre prêt? Le prêteur doit vous remettre une quittance dans les 10 jours suivant votre dernier paiement, sans frais. Il s’agit d’un document dans lequel il reconnaît avoir reçu toutes les sommes dues.

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net (la part du montant emprunté qu’il vous reste à rembourser) :
    • à la date de la signature du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte que vous recevez,
    • à la date de l’état de compte précédent, si le prêteur vous a déjà envoyé un tel document;
  • la somme qui vous était nécessaire pour payer la totalité de votre obligation, à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque paiement :
    • depuis la conclusion du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte reçu,
    • depuis l’état de compte précédent, si le prêteur vous a déjà envoyé un tel document;
  • le solde du capital net (la part du montant emprunté qu’il vous reste à rembourser) après chaque paiement;
  • pour chaque paiement que vous avez fait, la part qui correspond :
    • au capital net (le montant emprunté),
    • aux frais de crédit (le coût de votre emprunt);
  • la somme nécessaire pour payer la totalité du montant que vous devez (le solde), à la date de cet état de compte ou à une autre date, si vous en avez fait la demande.

L’état de compte de votre emprunt comporte une erreur? Envoyez un avis écrit au prêteur.

Contenu de l’avis

Votre avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • votre nom;
  • la somme pour laquelle vous constatez une erreur;
  • la raison qui vous fait croire qu’il s’agit d’une erreur.

Réponse du prêteur

Dans les 60 jours qui suivent l’envoi de cet avis, le prêteur doit vous informer, par écrit, de la correction apportée. S’il refuse de corriger l’erreur, il doit vous expliquer pourquoi et vous fournir les documents qui appuient son refus.

Le prêteur ne donne pas suite à votre avis dans les 60 jours suivant son envoi? Il n’a pas le droit de vous obliger à payer la somme exigée à tort.

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