La Loi sur la protection du consommateur prévoit les moments et les situations où vous avez le droit d’annuler un contrat de prêt d’argent.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le prêteur et vous devez vous retrouver dans la même situation qu’avant la signature du contrat.

Délais d’annulation

Vous pouvez annuler un contrat de prêt d’argent sans frais, dans les 2 jours suivant celui où le prêteur et vous avez un double du contrat. Vous devez :

  • remettre l’argent au prêteur, si vous l’avez déjà reçu;
  • informer le prêteur par écrit de l’annulation du contrat, si vous n’avez pas reçu l’argent.

Vous avez conclu un contrat de prêt d’argent « à coût élevé »? Vous avez plutôt 10 jours pour l’annuler. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Sachez que, si vous annulez votre contrat dans les délais prévus, le commerçant n’a pas le droit de mettre une mauvaise note à votre dossier de crédit.

Vous pouvez aussi en tout temps payer le solde de votre dette, en tout ou en partie, sans pénalité. Vous économiserez des frais de crédit.

Demander l’annulation des frais de crédit

Le prêteur n’a pas respecté la loi et la situation vous a causé du tort? Vous pouvez lui demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent.

Vous pouvez faire une telle demande par exemple si le prêteur :

  • n’a pas évalué votre capacité à rembourser le prêt, alors qu’il aurait dû le faire;
  • ne respecte pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • n’a pas indiqué les frais de crédit au contrat comme le prévoit la loi. Ce serait le cas, notamment, si le taux de crédit n’avait pas été indiqué sur une base annuelle;
  • vous a prêté de l’argent sans avoir le permis requis.

Vous ne vous entendez pas avec le prêteur sur l’annulation de vos frais de crédit? Il est alors possible de vous adresser aux tribunaux. Si vous gagnez votre cause, le juge pourrait décider que les frais de crédit déjà payés vous seront remboursés, ou vous accorder un autre dédommagement.

Modifier le contrat

Le prêteur et vous pouvez vous entendre pour modifier le contrat de prêt d’argent (par exemple, augmenter le montant du prêt). Si cela entraîne une augmentation des frais ou du taux de crédit que vous devez payer, un nouveau contrat doit être alors conclu. Celui-ci doit contenir :

  • une référence au 1er contrat (par exemple, son numéro ou sa date de conclusion);
  • le montant que vous devez acquitter, selon ce 1er contrat;
  • le montant emprunté;
  • les frais de crédit et le taux de crédit;
  • votre obligation totale, soit le montant emprunté et le total des frais de crédit;
  • les modalités de paiement.

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Dernière modification : 12 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.