L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • la date et le lieu de la signature du contrat;
  • les nom et adresse du commerçant;
  • vos nom et adresse;
  • la description de l’objet du contrat (par exemple la description de l’automobile, dans un contrat de vente d’automobile neuve);
  • le prix du bien;
  • le montant du versement comptant;
  • le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant :

    • les intérêts,
    • les assurances souscrites par l’entremise du commerçant, s’il y a lieu,
    • les autres frais, s’il y a lieu;

  • le taux de crédit. Il s’agit d’un pourcentage annuel exprimant les frais de crédit. Le taux de crédit doit être le même pour toute la durée du contrat. C’est à partir du taux de crédit que seront calculés les frais de crédit maximaux qui peuvent vous être facturés au cours de votre contrat;
  • votre obligation totale, soit le montant financé et le total des frais de crédit;
  • la date et le montant des paiements, et leur nombre;
  • la description du bien laissé en garantie, s’il y en a un;
  • la date à laquelle vous recevez le bien;
  • la signature du commerçant;
  • votre signature, à la fin du contrat, après celle du commerçant.

Mention obligatoire

Le contrat doit aussi comprendre une mention portant sur la possibilité :

  • de résoudre de votre propre chef le contrat dans les 2 jours suivant celui où vous en avez eu un double en main. Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu;
  • de rembourser votre dette avant échéance;
  • de demander un état de compte.

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, vous faire signer à votre tour, puis vous en remettre un double.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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