Vous pouvez, sans frais ni pénalité, annuler un contrat de crédit à coût élevé dans les 10 jours suivant celui où le commerçant et vous avez un double du contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision. En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat.

Marche à suivre

Pour annuler un contrat de prêt d’argent, vous devez :

  • remettre le capital net (la somme empruntée) au commerçant, si vous l’avez reçu quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat;
  • dans les autres cas, informer le commerçant par écrit de l’annulation.

Pour annuler un contrat de crédit variable, vous devez :

  • remettre la partie du crédit consenti utilisée au commerçant;
  • dans les autres cas, informer le commerçant par écrit de l’annulation.

Pour annuler un contrat de vente à tempérament, vous devez :

  • remettre le bien au commerçant, s’il vous a été livré quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat;
  • dans les autres cas, envoyer au commerçant un avis écrit l’informant de l’annulation.

Le commerçant n’a pas le droit de vous faire payer des frais de crédit lorsque vous annulez un contrat.

Calcul des 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire du contrat signé.

Par exemple, si l’exemplaire du contrat signé vous est remis un mardi, vous avez le droit d’annuler le contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Le contrat portait sur la vente à tempérament d’un véhicule neuf? Vous ne bénéficiez plus de ce délai de 10 jours dès que ce véhicule vous est livré.

Particularité des prêteurs sur gage

Dans le contexte d’un prêt sur gage ou d’un contrat « achat-rachat », le délai de 10 jours ne s’applique pas si le commerçant vous prête un capital net (une somme) de 500 $ ou moins. Le contrat conclu, et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents, doivent être pris en compte pour déterminer le capital net. Vous pouvez toutefois annuler le contrat dans un délai de 2 jours suivant celui où vous et le commerçant avez en main un double du contrat.

Ratio d’endettement trop élevé

Vous avez conclu un contrat de crédit à coût élevé malgré un ratio d’endettement plus grand que 45 %? Vous pourriez demander au commerçant d’annuler ce contrat ou de réduire vos obligations. Vous pourriez aussi en faire la demande au tribunal.

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Dernière modification : 16 septembre 2019

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