L’achat d’une automobile neuve peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.

Achat financé chez le commerçant

Vous paierez l’automobile en plusieurs versements? Souvent, si vous n’avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament (le contrat de financement), vous êtes uniquement en présence d’une offre du commerçant. Ainsi, vous n’avez pas pris d’engagement. Vous avez le droit de ne pas donner suite à cette offre. Vous n’aurez pas de frais à payer.

Une fois le contrat de financement signé, vous avez 2 jours pour l’annuler, à condition de ne pas avoir pris possession de l’automobile. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un double du contrat.

Auto payée comptant ou avec un prêt personnel

Vous avez payé l’automobile comptant ou avec un prêt personnel accordé par votre institution financière, et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat d’achat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences.

Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat d’achat de l’automobile. Ces frais sont limités par un règlement. Ils ne peuvent dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Si cette clause ne figure pas au verso du contrat, le commerçant peut exiger que vous respectiez le contrat (que vous achetiez l’automobile) ou que vous lui versiez les dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Il pourrait par exemple vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois additionnel où l’auto est demeurée en vente. Il est aussi possible que le commerçant exige que vous donniez suite à votre engagement et que vous preniez livraison de l’automobile.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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