La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d’autres garanties.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente.

Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous.

Garantie du fabricant et garantie prolongée

Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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