Vous pensez qu’un commerçant effectue de la publicité trompeuse ou donne de faux renseignements? Voici ce que vous devez savoir.

Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal.

Exemples d’interdictions

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’utiliser des expressions comme « grossiste », « encan », « liquidation de saisie », « retour des fabricants d’automobiles » ou « directement du fabricant ». Ces expressions sont interdites, à moins que le commerçant puisse démontrer que son affirmation est vraie.
  • de ne pas indiquer le prix total de l’automobile;
  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle à l’auto dont le prix est annoncé;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’une auto est offerte à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’auto;
  • de présenter l’information sur l’auto de manière obscure, illisible ou incompréhensible. Il pourrait s’agir, par exemple, d’utiliser des caractères trop petits pour être lus ou d’employer des termes qui viennent limiter la portée d’une donnée importante dans le message.

L’automobile vendue doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. Cette publicité engage le commerçant.

Disponibilité des automobiles d’occasion

Seules les automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente peuvent faire l’objet d’une annonce publicitaire. Le commerçant doit aussi indiquer le kilométrage des automobiles annoncées.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

Le commerçant doit annoncer un prix « tout inclus » pour les automobiles qu’il offre.

Qu’est-ce qu’un prix « tout inclus »?

Le prix « tout inclus » correspond au montant total que vous devrez débourser pour vous procurer l’automobile annoncée. Il ne peut être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Cette règle s’applique partout, dans tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web, etc.

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Montants inclus dans le prix

Le prix annoncé doit entre autres comprendre les frais d’administration ou d’inspection. Vous ne pouvez éviter de payer ces frais : ils doivent donc faire partie du prix total annoncé.

Montants exclus du prix

Un commerçant peut exclure du prix annoncé les sommes que vous devez payer, mais qu’il doit ensuite remettre à une autorité publique. C’est le cas de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS);
  • le droit spécifique pour les pneus neufs.

Composition du prix annoncé

Les éléments qui composent le prix annoncé peuvent être indiqués. Cependant, le prix total de l’automobile doit être mentionné de façon plus évidente que les éléments qui composent le prix.

Quand du financement est offert, des frais de crédit sont souvent exigés. Le commerçant n’est pas obligé d’inclure ces frais dans le prix annoncé. Celui-ci est en fait le prix de l’automobile en argent comptant.

Un commerçant fait une publicité sur les modalités d'un contrat de vente à tempérament d'automobiles (c’est-à-dire qu’il vous offre de payer une automobile, moyennant des frais, généralement en procédant en plusieurs versements)?

Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • un exemple de prix total d'une automobile pour laquelle un crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu'aucun versement comptant n'est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur.

Taux d’intérêt et taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur le crédit, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu'exige cette loi.

Le taux d’intérêt correspond, en pourcentage annuel, aux intérêts sur la somme qu’on vous finance.

Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les frais d’administration, etc. C’est le véritable coût du crédit.

Un commerçant qui fait des déclarations mensongères ou trompeuses commet un acte illégal. Il est tenu de vous informer de tout ce qui pourrait influencer votre décision d’acheter une automobile.

Faux renseignements

Un commerçant ne peut vous faire croire, par exemple, que :

  • la garantie de l’automobile a une plus grande portée que ce qu’elle couvre en réalité;
  • l’automobile est plus puissante ou performante qu’elle ne l’est.

Renseignements cachés

Même si cette situation est exceptionnelle, il arrive qu’un commerçant cache des renseignements. Si vous les connaissiez, ils pourraient nuire à la vente de l’automobile qui vous intéresse. Il arrive que ces renseignements soient cachés :

  • le fait que l’automobile a été accidentée;
  • une anomalie ou un problème mécanique majeur;
  • un odomètre qui a été reculé. La modification de l’odomètre est une infraction majeure. Dans le langage courant, on parle d’odomètre reculé, modifié, trafiqué, etc. Même s’il est difficile d’établir l’ampleur du phénomène, les poursuites déjà intentées démontrent que des automobiles avaient parcouru davantage de kilomètres que ce qu’indiquait l’odomètre.

Recours

Si vous êtes victime de déclarations mensongères ou trompeuses, vous avez des recours contre le commerçant. La page En cas de problème donne les détails à ce sujet.

Le commerçant vous a caché que l’odomètre de votre véhicule avait été reculé? Vous devriez en plus le dénoncer à :

Dénoncer un commerçant

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.

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Dernière modification : 1 novembre 2021

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