Vous remettez votre véhicule loué et des frais vous sont exigés? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Lors de la remise du véhicule à la fin du bail, il arrive que des commerçants réclament des frais pour de l’usure qui n’est pas excessive. D’autres demanderont un dédommagement pour remettre l’automobile dans un meilleur état que ce qui est considéré comme de l’usure normale. Si vous ne vous entendez pas avec le commerçant à ce sujet, les tribunaux ont le dernier mot.

Faire faire une évaluation

Avant de remettre l’automobile à la fin du bail, il est recommandé de faire évaluer son degré d’usure par un garagiste de votre choix. En cas de problème avec le commerçant, vous aurez alors une évaluation écrite de l’état de la voiture faite par une personne indépendante.

Quand il est clair que les dommages ne relèvent pas d’une usure normale, vous pourriez avoir avantage à faire faire les travaux par un garagiste que vous choisirez. Vous pourrez peut-être économiser sur le coût des réparations exigées.

Exemples de frais qui ne peuvent pas être réclamés

Le commerçant ne peut pas vous réclamer le remplacement du capot de l’automobile en raison d’une égratignure ou d’une légère bosse, si le capot a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal de l’automobile.

Par ailleurs, une déchirure sur un siège n’ayant rien à voir avec l’usure de celui-ci ne doit pas entraîner des réparations d’un coût démesuré. Le commerçant devrait vous réclamer une somme raisonnable.

Les contrats de location comportent normalement une clause indiquant le nombre de kilomètres autorisé pour la durée du contrat. Par exemple, un contrat d’une durée de 48 mois peut être assorti d’un kilométrage autorisé de 80 000 kilomètres.

Limite de kilométrage précisée

Quand le contrat mentionne les frais exigibles, le commerçant peut vous réclamer des frais additionnels si vous dépassez cette limite.

Absence de limite de kilométrage

Votre contrat ne prévoit pas de limite de kilométrage ou ne fait pas mention d’un tarif pour les kilomètres excédentaires? Le commerçant ne pourra pas vous réclamer de frais à ce sujet.

Certains commerçants vous demanderont d’assumer le coût de remplacement des pneus. Parfois, ce n’est pas justifié.

Pneus jugés trop usés

Le commerçant ne peut pas vous facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. La réclamation du coût lié à l’installation de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure qui résulte d’un usage normal.

Pneus d’hiver

Vous remettez l’automobile au commerçant alors qu’elle est chaussée de pneus d’hiver? Certains commerçants exigent des frais pour les remplacer par des pneus du même type que ceux installés à l’origine : des pneus « quatre saisons » ou des pneus d’été.

Le commerçant peut vous réclamer ces frais uniquement quand une clause du contrat de location le prévoit. Cette exigence semble plus acceptable, par exemple, si le commerçant exige le remplacement des pneus d’hiver lorsque l’automobile n’est pas remise pendant l’hiver. Dans ce cas, le commerçant ne devrait pas exiger des pneus identiques à ceux d’origine (même marque et même modèle) si des pneus équivalents et acceptables de marque concurrente existent. Il peut l’exiger uniquement si le contrat le prévoit.

Le commerçant vous envoie une facture pour des réparations qu’il a fait effectuer à la suite de la remise de l’automobile?

Donner votre autorisation avant les réparations

Quand vous lui remettez l’automobile, le commerçant devrait vous proposer :

  • de lui donner l’autorisation d’exécuter les réparations;
  • ou de faire exécuter vous-même les réparations par un garagiste de votre choix.

Le commerçant ne peut procéder à une réparation ou revendre l'automobile sans vous permettre de constater les dommages. Il doit vous informer de la situation par une lettre de mise en demeure. N’hésitez pas à vérifier les frais réclamés et à exiger des précisions.

Le commerçant ne devrait pas vous réclamer un montant pour remplacer une pièce si elle peut raisonnablement être réparée à moindre coût. Il peut ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, si cette perte de valeur est moindre que le coût de la réparation.

Vous décidez de contester les frais exigés par le commerçant pour la remise en état de l’automobile à la fin du bail?

Si vous avez tenté, sans succès, de régler le problème avec le commerçant, vous pouvez contester sa réclamation devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances explique la marche à suivre.

Le commerçant ne devrait pas se dédommager avec le dépôt de garantie. Il doit plutôt vous remettre le dépôt de garantie et réclamer ensuite les frais exigés.

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