En cas de problème, voyez si votre automobile est couverte par des garanties. Si les garanties ne s’appliquent pas, vous pouvez consulter la section Comment régler un problème.

Écrire au commerçant

L’Office de la protection du consommateur vous recommande d’informer le commerçant de votre problème par écrit. Écrivez-lui avant d’intervenir pour tenter de régler le problème. Le commerçant pourrait par exemple être tenu responsable du problème et devoir vous dédommager.

Recours au cautionnement

Tout commerçant de véhicules routiers (autos, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d’un permis. Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’a pas respecté ses obligations.

Vous pouvez joindre l'Office pour vérifier si, en fonction de votre situation, vous pouvez être indemnisé.

Défaut de fabrication

Vous pouvez aussi vous tourner vers le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). C’est un « tribunal privé  » qui vous permet de régler des problèmes liés à des défauts de fabrication. L’automobile doit avoir été fabriquée dans l’année en cours ou dans les 4 années précédentes. Visitez le site du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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