L’achat d’une automobile d’occasion peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.

Souvent, si vous n’avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d’une offre du commerçant. Ainsi, vous n’avez pas pris d’engagement. Vous êtes en droit de ne pas donner suite à cette offre. Vous n’aurez pas de frais à payer.

Achat financé chez le commerçant

Vous paierez l’automobile en effectuant plusieurs versements au commerçant? Il s’agit probablement d’un contrat de vente à tempérament. Une fois le contrat signé, vous avez 2 jours pour l’annuler. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un double du contrat.

Si l’automobile vous a été livrée quand vous avez eu un double du contrat, vous devez la rendre au commerçant dans le délai de 2 jours. Vous perdez ce droit d’annulation si, par votre faute, vous ne pouvez pas remettre l’auto dans l’état où vous l’avez reçue.

Si l’automobile ne vous a pas été livrée quand vous avez eu un double du contrat, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai de 2 jours.

Paiement comptant ou avec un prêt personnel

Vous avez payé l’automobile comptant ou avec un prêt personnel accordé par votre institution financière, et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat d’achat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences.

Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat d’achat de l’automobile. Ces frais sont limités par un règlement. Ils ne peuvent pas dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Si cette clause ne figure pas au verso du contrat ou ne respecte pas les montants prévus au règlement, le commerçant peut exiger que vous respectiez le contrat (que vous achetiez l’automobile) ou que vous lui versiez les dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Il pourrait par exemple vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois additionnel où l’auto est demeurée en vente.

Haut de la page

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.