Vous magasinez une auto neuve? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant d'acheter une automobile neuve chez un commerçant.

Le commerçant qui vous vend l’automobile a-t-il un permis de l’Office de la protection du consommateur? Ce permis est obligatoire pour tout commerçant de véhicules routiers.

Protection financière

Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si le commerçant ne respecte pas ses obligations. Le cautionnement pourrait par exemple servir à vous rembourser le montant d’un acompte, si l’entreprise fermait avant que vous ayez pris possession de votre automobile.

Pour vous assurer que le commerçant avec qui vous faites affaire a un permis, vous pouvez consulter l’outil Se renseigner sur un commerçant. Le commerçant doit par ailleurs :

  • afficher son permis dans son établissement;
  • indiquer son numéro de permis dans le contrat qu’il vous remet.

Si vous comptez acheter une automobile neuve, vous devriez d’abord :

  • fixer le prix de l’automobile que vous êtes en mesure de payer. Pensez également au coût des assurances et à la consommation de carburant de l’automobile;
  • déterminer le type de véhicule qui répond à vos besoins;
  • connaître les marques d’automobiles considérées comme de bons choix. Pour ce faire, vous pouvez consulter des magazines, des guides ou des organismes spécialisés. Vous pouvez par exemple obtenir de l’information auprès des Éditions Protégez-Vous ou de l’Association pour la protection des automobilistes;
  • consulter les petites annonces pour avoir une idée des prix des automobiles sur le marché.

L’Office de la protection du consommateur ne teste pas de produits. Nous ne pouvons pas vous faire de recommandations sur une marque ou un modèle d’automobile à acheter.

Le commerçant vous proposera peut-être des options qui pourraient faire grimper le prix total de votre automobile : une garantie prolongée, une protection antirouille, etc.

Prenez le temps d’évaluer les avantages que ces options vous procureraient, en fonction de leur prix. Lisez le contrat. Posez des questions. Ces protections peuvent coûter assez cher par rapport à leur rentabilité.

Prendre ou non la garantie supplémentaire

Il est de votre responsabilité d’évaluer si la garantie supplémentaire (comme une garantie prolongée) qui vous est offerte est avantageuse. Toutefois, avant de payer pour une telle garantie, il est utile de connaître l’existence de la garantie légale.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’une auto achetée d’un commerçant doit servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable, selon le prix payé.

Avant de vous offrir une garantie supplémentaire, le commerçant est tenu de vous faire savoir qu’une garantie légale couvre l’automobile que vous achetez. Il est obligé de :

  • vous informer de l’existence et du contenu de la garantie légale, en vous donnant de l’information verbalement;
  • vous remettre un court document écrit qui explique ce qu’est la garantie légale;
  • vous parler de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant, si elle est offerte gratuitement avec l’automobile. Dans ce cas, si vous le demandez, il doit aussi vous informer verbalement de la façon de prendre connaissance du contenu de cette garantie.

Frais inclus ou non dans le prix

Le droit spécifique sur les pneus neufs peut vous être facturé en surplus. Le commerçant a le droit d'ajouter ce montant à votre facture.

Les frais de transport et les frais liés à la taxe d’accise sur les climatiseurs font partie intégrante du prix du véhicule, puisque vous devez inévitablement les payer. Ils ne peuvent être ajoutés au prix total annoncé au départ.

Le commerçant pourrait vous demander de laisser un acompte (ou « dépôt ») ou encore de faire une promesse d’achat pour réserver le véhicule que vous convoitez.

Promesse d’achat

La promesse d’achat peut prendre différentes formes, allant d’une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Afin de limiter les risques de mésentente, il est recommandé de signer une entente écrite claire. Celle-ci pourrait indiquer, par exemple, une date de livraison ainsi que le prix du véhicule.

Ne vous contentez pas d’une date de livraison floue ou sujette à changement telle que « aussitôt que possible », « prioritaire » ou « d’ici 4 à 6 mois ».

De plus, n’acceptez pas dans une entente une mention stipulant que le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix du véhicule. Cette pratique constitue une infraction à la loi. Communiquez avec l’Office pour porter plainte.

Acompte

Règle générale, le plus sage est de ne laisser aucun acompte tant que vous n’avez pas pris la décision d’acheter l’automobile. Si vous devez faire un acompte, versez le plus petit montant possible. Dans tous les cas, faites inscrire dans le document que l’acompte sera entièrement remboursé si vous vous désistez.

Qu’arrivera-t-il si vous vous changez d’idée ou si le commerçant n’est pas en mesure de respecter ses promesses? La possibilité d’annuler dépend de chaque situation, des documents que vous avez signés et de la manière dont vous comptiez payer le véhicule. Si vous faites face à un commerçant qui refuse de vous rendre votre argent, communiquez avec l’Office pour porter plainte.

Vous pouvez obtenir plus d’information en lisant la page Annulation du contrat.

Avant de signer le contrat d’achat d’une automobile neuve, assurez-vous que tous les renseignements utiles s’y trouvent.

Les commerçants d’automobiles neuves ne sont pas obligés d’utiliser un contrat écrit qui respecte une forme particulière, sauf s’il s’agit d’une vente à tempérament (quand votre achat est financé chez le commerçant). Les commerçants utilisent tout de même un contrat papier sur lequel ils indiquent tous les renseignements relatifs à la vente.

Renseignements à trouver dans le contrat

Assurez-vous que le contenu du contrat est conforme aux promesses que vous a faites le commerçant.

Vérifiez aussi que ces renseignements figurent dans votre contrat :

  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • le nom et l’adresse du commerçant;
  • votre nom et votre adresse;
  • l’année de fabrication, le numéro de série, la marque et le modèle de l’auto, ainsi que la cylindrée du moteur;
  • les options;
  • les accessoires ajoutés par le concessionnaire et leur prix (pneus d’hiver, démarreur à distance, etc.);
  • la date de livraison de l’automobile;
  • le prix total;
  • le montant de l’acompte, s’il y a lieu;
  • le prix de l’automobile laissée en échange, s’il y a lieu.

Le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers doit également être indiqué dans le contrat.

Si vous vendez votre ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant qui vous vend votre nouvelle voiture (vente d’accommodement), les renseignements à ce sujet doivent figurer dans le contrat.

Renseignements au verso du contrat

Prenez connaissance des conditions indiquées au verso du contrat. Vous y trouverez notamment celles concernant l’annulation du contrat.

Différentes options s’offrent à vous si vous décidez d’acheter votre auto à crédit.

Souvenez-vous : payer le plus petit montant possible chaque mois est tentant, mais généralement plus coûteux. C’est logique, puisque le remboursement du capital est réparti sur une plus longue période et que les frais de crédit s’y additionnent.

Financement offert chez le commerçant

Quand vous faites financer l’achat d’une automobile par la compagnie de crédit attitrée du commerçant, il s’agit d’une vente à tempérament. Vous paierez alors l’automobile en effectuant une série de versements, sur une période donnée.

Le commerçant demeure propriétaire de la voiture jusqu’à ce que vous l’ayez payée en totalité, même si vous en prenez possession au moment de l’achat.

Avant de conclure un contrat de vente à tempérament avec vous, le commerçant doit évaluer votre capacité à rembourser le crédit demandé. Pour en savoir plus, consultez la page Évaluation de la capacité à payer.

Financement à 0 %

Si le commerçant vous offre un « financement à 0 % » ou à « 0 % d’intérêt », demandez-lui si le taux d’intérêt est identique au taux de crédit qui paraîtra dans le contrat. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises.

Les frais de crédit correspondent au véritable coût de votre emprunt. Ils comprennent les intérêts, mais aussi, s’il y a lieu, les assurances souscrites par l’entremise du commerçant (sauf exceptions), les frais d’administration, la valeur du rabais accordé au consommateur qui paie comptant, etc. Il est donc possible que le taux d’intérêt soit à 0 %, mais que le taux de crédit soit plus élevé.

Assurance

Les frais liés aux assurances en cas de décès ou d’invalidité font partie des frais de crédit, si vous contractez l’assurance que vous offre le commerçant. Vous n’êtes toutefois pas obligé de souscrire cette assurance.

Emprunt dans une institution financière

Faire un emprunt dans une institution financière peut être intéressant. Cela peut vous permettre de profiter de la réduction qu’offre le commerçant aux clients qui paient comptant.

Que choisir entre un prêt-auto et un prêt personnel? Sur le plan juridique, le prêt-auto prend généralement la forme d’une vente à tempérament et non d’un véritable prêt. Cela veut dire que l’institution financière demeure propriétaire de la voiture jusqu’à ce que vous l’ayez payée en totalité, même si vous en prenez possession au moment de l’achat. Le prêt personnel est plus souple, car vous pouvez vendre votre véhicule en tout temps, sans demander la permission au prêteur.

Calculs liés à un emprunt

Vous pouvez utiliser une calculette pour déterminer, notamment, le montant des paiements mensuels ou le taux d’intérêt d’un prêt.

Vous pouvez choisir de vendre votre ancienne automobile à l’acheteur de votre choix par l’intermédiaire du commerçant qui vous vend votre nouvelle automobile. Cette transaction s’appelle une « vente d’accommodement » ou, à tort, une « vente d’accommodation ». Elle doit faire partie du contrat.

Avantage d’une vente d’accommodement

Souvent, la vente d’accommodement vous permet de réduire le montant des taxes que vous devez payer sur votre nouvelle automobile.

L’acheteur de votre ancienne automobile, lui, devra payer la TPS et la TVQ. (Habituellement, lors d’une vente entre 2 particuliers, l’acheteur paie seulement la TVQ.)

Exemple de vente d’accommodement

Vous achetez une nouvelle automobile pour 22 000 $. Vous vendez votre ancienne automobile à l’acheteur de votre choix au prix de 8000 $. Vous devrez donc payer les taxes sur la différence entre les deux montants, soit 14 000 $.

Rôle du commerçant

Une vente d’accommodement n’engage pas la responsabilité du commerçant qui effectue la transaction. Il agit comme intermédiaire.

Si le commerçant exige des frais pour servir d’intermédiaire, il est tenu aux mêmes obligations que le commerçant de véhicules d’occasion. Il doit notamment offrir une garantie de bon fonctionnement à l’acheteur de votre automobile.

L’Office de la protection du consommateur vous conseille de ne signer aucun document tant que vous n’avez pas décidé d’acheter l’automobile. Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas droit à un délai de 10 jours pour revenir en arrière si vous changez d’idée.

Si un commerçant affirme que votre signature ne vous engage pas, vous pouvez lui demander d’inscrire « Aucun engagement de la part du consommateur » sur le document que vous signez.

L’Office vous invite à vous informer sur les conditions d’annulation de l’achat d’une automobile neuve.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 8 février 2023