Le fabricant d’une auto est obligé de donner accès aux données qui permettent d’identifier un problème, d’entretenir l’auto ou de la réparer. Il peut s’agir, par exemple, de codes de diagnostic de problèmes ou de données pour calibrer une pièce ou identifier les pièces de remplacement requises.

Le commerçant avec qui vous faites affaire est un garagiste indépendant du fabricant? Le fabricant doit ainsi lui donner accès aux données.

Les données doivent être accessibles dans un format lisible, gratuitement ou à un coût raisonnable.

Comment faire valoir vos droits

Votre auto a besoin d’être réparée, mais le fabricant refuse de donner accès à certaines données? Si les données auxquelles vous n’avez pas accès sont des renseignements nécessaires à la réparation de l’auto, vous pouvez demander au fabricant de la réparer à ses frais.

Le fabricant a alors 10 jours pour vous informer, par écrit, du délai dans lequel il propose d’effectuer la réparation. S’il ne vous répond pas ou ne respecte pas le délai qu’il a indiqué, vous pourrez exiger le remboursement ou le remplacement de l’auto, au choix du fabricant. Vous devrez alors lui remettre votre auto.

Le fabricant ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations? Si la négociation avec lui et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant le tribunal.

Vous pourrez lui demander, entre autres :

• l’exécution de l’obligation du fabricant;
• le versement de dommages-intérêts, si vous avez subi un préjudice (vous devez être en mesure de le prouver et de le chiffrer).