Le fabricant d’une automobile est obligé de donner accès aux données facilitant la réparation ou l’entretien de votre auto. Il peut s’agir de codes de diagnostic de problèmes, de données pour calibrer une pièce ou identifier les pièces de remplacement requises, etc.

Vous faites affaire avec un garagiste indépendant du fabricant? Le fabricant doit ainsi lui donner accès aux données.

Recours

Le fabricant refuse de vous donner accès aux données? Ou à l’atelier de réparation avec qui vous faites affaire?

Avant tout, tentez de vous entendre avec le fabricant. La section Régler un problème avec un commerçant présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Si la négociation échoue, vous pourriez lui envoyer une mise en demeure et, enfin, déposer une demande à la cour.