L’auto qui vous est livrée comporte un dommage qui n’était pas présent au moment où vous l’avez achetée? Vous avez des recours.

Le vendeur est obligé de vous livrer une automobile conforme à sa description dans le contrat, que ce dernier soit écrit ou verbal.

Autant que possible, ne prenez pas possession de l’auto avant que le problème soit réglé.

Recours

Dès que vous constatez le dommage, communiquez avec le vendeur pour lui exposer la situation et lui demander d’y remédier.

Si cette démarche ne porte pas ses fruits, vous pouvez mettre en demeure le vendeur. Vous devrez expliquer clairement, par écrit, ce qui pose problème avec votre voiture et ce que vous voulez obtenir. À ce sujet, vous pouvez consulter la page Faire une mise en demeure.

Si cette démarche ne donne pas le résultat voulu, vous avez la possibilité de vous adresser aux tribunaux. Les pages qui suivent donnent tous les détails :

Pour une cause qui implique une réclamation de 85 000 $ ou plus, il faut vous tourner vers la Cour supérieure du Québec.

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Dernière modification : 29 octobre 2020

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