Le commerçant ne respecte pas la date convenue de livraison? Vous constatez un problème au moment où l’auto vous est livrée? Vous avez des recours.

Il arrive qu’un commerçant ne puisse pas respecter la date convenue de livraison de l’automobile. Il vous dira, par exemple, qu’il y a un retard dans la fabrication du modèle acheté.

Recours en cas de retard de livraison

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue avec vous. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

L’auto qui vous est livrée comporte un dommage qui n’était pas présent au moment où vous l’avez achetée ou louée? Vous avez des recours.

Le commerçant est obligé de vous livrer une automobile conforme à :

  • ce qu’il vous a dit;
  • la description du véhicule qu’il a faite dans le contrat.

Autant que possible, ne prenez pas possession de l’auto avant que le problème soit réglé.

Recours

Dès que vous constatez le dommage, communiquez avec le commerçant pour lui exposer la situation et lui demander d’y remédier.

Pour vous aider à faire valoir vos droits, divers outils s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord communiquer avec l’Office afin de vérifier si vous pouvez utiliser PARLe, un service rapide, gratuit et entièrement en ligne, pour tenter de régler votre litige avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches de négociation.

Si la négociation échoue, vous pouvez mettre en demeure le commerçant. Vous devrez expliquer clairement, par écrit, ce qui pose problème avec votre voiture et ce que vous voulez obtenir. Vous pouvez consulter la page Faire une mise en demeure à ce sujet.

Si cette démarche ne donne pas le résultat voulu, vous avez la possibilité de vous adresser aux tribunaux. Les pages qui suivent donnent tous les détails :

Pour une cause qui implique une réclamation de 85 000 $ ou plus, il faut vous tourner vers la Cour supérieure du Québec.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pourrait aussi vous venir en aide.

L’auto qui vous est livrée n’est pas celle que vous avez achetée ou louée? Les différents accessoires qu’elle devait comporter n’y sont pas? Vous avez des recours.

Le commerçant est obligé de vous livrer une automobile conforme à :

  • ce qu’il vous a dit;
  • la description du véhicule qu’il a faite dans le contrat;
  • la description du véhicule faite dans sa publicité.

Autant que possible, ne prenez pas possession de l’auto avant que le problème soit réglé.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pourrait aussi vous venir en aide.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

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Dernière modification : 26 novembre 2020

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