Vous souhaitez annuler votre contrat d’auto louée? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous avez signé un contrat de location et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences.

Devoir payer une pénalité

Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat de location de l’automobile. Ces frais sont limités par un règlement. Ils ne peuvent pas dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Devoir louer l’auto

Le commerçant pourrait aussi exiger que vous respectiez le contrat (que vous louiez l’automobile) ou que vous lui versiez les dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Il pourrait par exemple vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois additionnel où l’auto est demeurée sur son terrain.

Pendant la période de location, vous pouvez mettre fin au contrat en tout temps en remettant l’automobile au commerçant. Par contre, cela entraîne généralement une réclamation en dommages-intérêts de la part du commerçant, souvent quelques milliers de dollars.

Cette pratique se nomme « résiliation ». Cela veut dire que vous mettez fin au contrat, mais que vous ne serez pas remboursé pour les mois de location passés.

Frais que le commerçant ne peut pas exiger

Le commerçant n’a pas le droit de conserver le dépôt de garantie. Ce dépôt est entièrement remboursable à la fin du bail, à moins qu’il ait été utilisé pour faire un paiement en retard.

Le commerçant ne peut pas non plus exiger des frais :

  • de nettoyage pour remettre l’automobile en location ou en vente;
  • de remorquage qui ne sont pas requis par vous;
  • de transport de l’automobile à l’encan;
  • de vente et de commission à l’encan.

Tous ces frais ne sont pas occasionnés par la résiliation du contrat. Le commerçant aurait dû les assumer de toute façon à la fin du contrat.

Quand vous remettez l’automobile avant la fin du contrat, le commerçant n’a pas le droit d’inscrire une note négative à votre dossier de crédit. Par exemple, il ne pourrait pas transmettre de l’information concernant la résiliation de votre contrat à un agent d'évaluation du crédit (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il ne pourrait pas non plus lui transmettre de l’information relative à des sommes qu’il ne peut plus vous réclamer parce que vous avez résilié le contrat.

Solde du contrat de location

Vous pouvez utiliser une calculette pour déterminer le solde de votre contrat de location, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à payer.

Si vous en avez les moyens, et si le contrat ou le commerçant le permet, vous pouvez acheter l’automobile louée. Vous devrez débourser la somme qu’il vous reste à verser, prévue au contrat de location. Vous pourrez ensuite revendre l’auto.

Avantages

Cette solution est avantageuse dans 2 situations :

  • L’automobile vaut plus sur le marché que le solde de votre contrat, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à payer.
  • La perte encourue est moins élevée que celle liée aux frais de résiliation du contrat qu’entraîne la remise de l’auto au commerçant.

Vous pouvez utiliser une calculette pour déterminer le solde de votre contrat de location.

Vous pouvez céder le contrat à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession vous dégage de toute responsabilité.

Vous pouvez aussi faire une sous-location. Dans ce cas, vous demeurez responsable.

Comment faire une cession ou une sous-location

Vous devez obtenir le consentement du commerçant et lui fournir les nom et adresse de la personne à qui vous voulez céder le contrat ou sous-louer l’automobile.

Si le commerçant ne vous a pas avisé de son refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location, cela sous-entend qu’il a accepté.

Si le commerçant refuse, vous pouvez contester sa décision devant les tribunaux. Ce sera au commerçant d’exposer les motifs de son refus.

Quand le contrat interdit la cession ou la sous-location

Certains commerçants utilisent des contrats de location à long terme interdisant la cession ou la sous-location. D’autres exigent des frais liés à la cession ou à la sous-location excédant les dépenses raisonnables.

Ces clauses peuvent être considérées comme abusives, notamment si elles vous forcent à remettre votre automobile au commerçant et à payer des frais d’annulation élevés, en dommages-intérêts. En cas de problème avec un commerçant à ce sujet, seuls les tribunaux peuvent trancher la question.

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