Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal. Les règles présentées sont applicables à une publicité portant sur une location avec option d’achat.

Contenu obligatoire d’une publicité

La publicité concernant la location à long terme d’une automobile doit indiquer qu’il s’agit d’une offre de location. Si la publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • la valeur au détail de l’automobile;
  • le versement comptant exigé (l’acompte);
  • le montant des versements, leur nombre et la durée des périodes de paiement (par exemple, un versement par mois);
  • la durée de la période de location;
  • la limite de kilométrage, s’il y a lieu;
  • les frais pour les kilomètres excédentaires, s’il y a lieu;
  • l’exigence d’un dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat, s’il y a lieu.

Annonce des versements

Si le montant des versements à faire pour louer l’auto à long terme est indiqué, sa valeur au détail doit aussi apparaître, plus en évidence.

Exemple de pratiques interdites

Il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’indiquer le nombre de kilomètres autorisés pendant la durée du contrat sans mentionner le coût des kilomètres excédentaires;
  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle à l’auto dont le prix est annoncé;
  • de présenter l’information sur l’auto de manière obscure, illisible ou incompréhensible. Il pourrait s’agir, par exemple, d’utiliser des caractères trop petits pour être lus ou d’employer des termes qui viennent limiter la portée d’une donnée importante dans le message.

L’automobile louée doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.