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La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement aux automobiles d’occasion de 7 ans ou moins. La durée de la garantie est déterminée selon l’année de mise en marché de l’automobile et son kilométrage.

Catégories de garanties de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement a été actualisée le 5 avril 2024 afin de couvrir un plus grand nombre d’autos. Consultez l'un des tableaux ci-dessous pour connaître la garantie applicable, selon la date de votre contrat d'achat ou de location.

Dans tous les cas, les autos peuvent être couvertes par des garanties légales, même lorsqu’aucune garantie de bon fonctionnement ne s’applique.

Contrats conclus depuis le 5 avril 2024

Catégorie Mise en marché du véhicule et kilométrage Durée de la garantie
A 4 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 80 000 km 6 mois ou 10 000 km
selon la 1re limite atteinte
B 5 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 100 000 km 3 mois ou 5 000 km
selon la 1re limite atteinte
C 7 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 120 000 km 1 mois ou 1 700 km
selon la 1re limite atteinte
D Plus de 7 ans ou si l’auto a parcouru plus de 120 000 km Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement

Contrats conclus avant le 5 avril 2024

Catégorie Mise en marché du véhicule et kilométrage Durée de la garantie
A 2 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 40 000 km 6 mois ou 10 000 km
selon la 1re limite atteinte
B 3 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 60 000 km 3 mois ou 5 000 km
selon la 1re limite atteinte
C 5 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 80 000 km 1 mois ou 1 700 km
selon la 1re limite atteinte
D Plus de 5 ans ou si l’auto a parcouru plus de 80 000 km Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement

Couverture de la garantie de bon fonctionnement

La garantie débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas :

  • l’entretien normal de l'automobile et le remplacement des pièces qui en résulte;
  • les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
  • un dommage qui résulte de l’usage abusif de l'automobile après sa livraison;
  • les défectuosités que le commerçant a mentionnées sur l’étiquette, à condition qu’il ait inclus une évaluation du coût de la réparation. Le commerçant garantit ainsi que la réparation peut être faite au prix mentionné dans l’évaluation.

Appliquer la garantie de bon fonctionnement

Pour faire appliquer la garantie de bon fonctionnement, adressez-vous directement au commerçant qui vous a vendu ou loué l’automobile. Elle s’applique même si ce commerçant vous dit que l’automobile n’est couverte par aucune garantie.

Le commerçant est responsable des frais de remorquage et de réparations. Même si vous possédez une garantie prolongée ou supplémentaire, il reste responsable de tous ces frais. Vous n’avez aucune franchise à payer.

La garantie de bon fonctionnement se prolonge pendant le temps que le commerçant est en possession de l’automobile pour effectuer les réparations. Il garde votre automobile 4 jours? Ces 4 jours s’ajoutent à la fin de votre période de garantie (sauf si vous atteignez la limite de kilométrage avant).

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Dernière modification : 10 juin 2024

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