En cas de problème avec votre automobile, différentes pistes de solutions peuvent être explorées.

Garanties et recours

Votre auto est-elle couverte par des garanties? Si les garanties ne s’appliquent pas, consultez la section Comment régler un problème pour connaitre les solutions qui vous sont offertes.

Recours au cautionnement

Tout commerçant de véhicules routiers (autos, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d’un permis. Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’a pas respecté ses obligations.

Vous pouvez joindre l’Office pour vérifier si, en fonction de votre situation, vous pouvez être indemnisé.

Défaut de fabrication

Vous pouvez aussi vous tourner vers le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). C’est un « tribunal privé » qui vous permet de régler des problèmes concernant des défauts de fabrication.

L’automobile doit avoir été fabriquée dans l’année en cours ou dans les 4 années précédentes. Visitez le site du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.

Événement imprévisible et inévitable

Un événement imprévisible et inévitable, dont vous n’êtes pas responsable, a entraîné la perte ou la détérioration de votre automobile? C’est ce qu’on appelle un « cas de force majeur ».

Fin des obligations

Un cas de force majeure vous libère, le commerçant et vous, des obligations du contrat de location. Ce serait le cas, par exemple, si votre automobile était volée, incendiée ou accidentée dans des circonstances imprévisibles et inévitables.

Assurance

Votre compagnie d’assurance exige une franchise? C’est le commerçant qui doit la payer. Il devrait également vous remettre le dépôt de garantie laissé au moment de la signature du contrat.

Il se peut aussi que le commerçant vous doive d’autres sommes. En effet, il devrait recevoir, de la compagnie d’assurance, le plus petit de ces 2 montants :

  • la valeur marchande de l’automobile, qui est usagée au moment des événements (sauf si le contrat de location contient une clause exigeant une assurance avec valeur à neuf);
  • le solde de votre contrat de location, c’est-à-dire le montant qu’il vous restait à payer si vous aviez acheté l’automobile le jour du sinistre.

Si le commerçant reçoit plus que l’un de ces 2 montants, il est fort probable que montant en trop vous revienne.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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