Les garanties qui sont toujours valides peuvent être transférées.

Garanties en vigueur

Votre auto pourrait être encore couverte par :

Vous n’avez pas à prouver que l’auto a été bien entretenue par son ancien propriétaire pour bénéficier de ces garanties.

Transfert des garanties

Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un concessionnaire. Informez-le que vous êtes le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire de l’automobile. Profitez-en pour :

  • demander le manuel du propriétaire, s’il ne vous a pas été remis;
  • vérifier s’il y a eu des rappels sur l’automobile et des prolongations de garanties.

Besoin de repères?

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office publie les résumés des plus récents jugements qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la cour des petites créances. Ces résumés pourraient vous aider à appuyer vos démarches au moment de faire valoir vos droits face à un particulier.

Consultez les plus récents jugements à propos des automobiles usagées et autres véhicules usagés.


Dernière modification : 26 juillet 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.