Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cette garantie peut par contre être exclue, si votre contrat l’indique.

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Un vice caché est un problème qui fait que, si vous l’aviez connu avant d’acheter l’automobile :

  • vous ne l’auriez pas achetée;
  • ou vous l’auriez payée moins cher.

Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par un consommateur qui examine le bien de façon prudente. C’est le cas par exemple quand :

  • vous n’avez pas été prévenu que l’automobile a été accidentée et que cela nuit à son bon fonctionnement;
  • vous avez été trompé sur le kilométrage parcouru par l’automobile.

Que faire après la découverte d’un vice caché?

Quand vous découvrez un vice caché, vous pouvez demander un dédommagement ou, dans certains cas, l’annulation de la vente. Le vendeur de l’automobile pourrait être tenu responsable et devoir vous dédommager.

Si vous croyez avoir découvert un vice caché et n’avez pas acheté l’auto à vos risques, dénoncez rapidement le vice par écrit au vendeur. Sans cette démarche, vous pourriez perdre vos droits.

L’Office de la protection du consommateur vous recommande d’écrire au vendeur dès que vous découvrez des signes de la présence d’un vice caché. Vous pouvez le faire même avant d’avoir tous les détails et d’avoir tenté de négocier avec le vendeur. Cette dénonciation peut faire partie d’une mise en demeure, mais ce n’est pas une obligation. Il se peut que vous deviez écrire au vendeur plus d’une fois, par exemple une 1re fois pour dénoncer le vice, puis une 2e fois pour le mettre en demeure.

Si cette démarche ne donne pas le résultat voulu, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. Les pages qui suivent donnent tous les détails :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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