Quand vous signez un contrat de location, vous avez entre autres l’obligation de faire les paiements qui y sont prévus.

Retard de paiement

S’il vous est impossible de faire vos paiements à temps, le commerçant peut choisir l’une de ces 3 options :

  • vous demander de faire tous les paiements en retard;
  • vous faire parvenir un avis vous demandant de faire les paiements en retard, sans quoi il reprendra le bien après 30 jours. Cet avis se nomme « avis de reprise de possession ». Le commerçant ne peut pas reprendre possession du bien avant la fin de ce délai;
  • utiliser une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme », si elle est incluse dans votre contrat. Il doit alors vous faire parvenir un avis, accompagné d’un état de compte, vous demandant de faire les versements en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus à votre contrat (ceux en retard et ceux à venir). Cet avis se nomme « avis de déchéance du bénéfice du terme ». Si vous le recevez, vous pouvez vous adresser au tribunal pendant le délai de 30 jours pour demander l’autorisation de remettre le bien au commerçant ou la modification des modalités de paiement.

Dans les 3 cas, vous pouvez décider de remettre le bien au commerçant. Il risque toutefois de vous réclamer des dommages-intérêts, soit une somme d’argent pour réparer le tort qui lui a été causé.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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