Un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre des renseignements déterminés, en plus des renseignements propres au type de contrat de crédit.

Titre du contrat

Le titre d’un contrat de crédit à coût élevé doit comporter la mention « à coût élevé ».

Numéro de permis

Le numéro de permis du commerçant de crédit à coût élevé doit figurer dans le contrat.

Mentions obligatoires

Des mentions obligatoires sont exigées. Elles varient selon le type de contrat :

Autres renseignements obligatoires

Le contrat doit aussi contenir d’autres renseignements obligatoires. Ils varient selon le type de contrat. Consultez les pages qui suivent pour obtenir des précisions sur :

Signature du contrat conclu en personne

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, vous faire signer à votre tour, puis vous en remettre un double.

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Dernière modification : 5 août 2019

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