Avant de conclure tout contrat de crédit avec vous, le commerçant est tenu d’évaluer si vous êtes en mesure de rembourser ce crédit. Il doit aussi faire cette évaluation avant d’augmenter votre limite de crédit (d’une carte de crédit, par exemple).

Si le commerçant ne fait pas d’évaluation, il n’a pas le droit de vous faire payer des frais de crédit. Il est même tenu de vous rembourser ceux que vous avez déjà payés.

La loi considère que les banques et les coopératives de services financiers remplissent cette obligation d’évaluation. Les renseignements qui suivent vous concernent donc davantage si vous faites affaire avec une compagnie de financement ou une entreprise qui offre des services financiers « alternatifs ».

Renseignements qui peuvent être utilisés

On considère que le commerçant satisfait l’obligation s’il prend en compte certains renseignements dans son évaluation. Il s’agit, entre autres, de vos revenus, des frais mensuels que vous déboursez pour vous loger, de vos versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit, etc.

Résultat de l’évaluation

Quand le contrat de crédit est « à coût élevé », le commerçant doit vous remettre un document présentant le résultat de son évaluation.

Commerçant responsable de l’évaluation

L’obligation d’évaluation revient au commerçant qui conclut le contrat de crédit avec vous. Il est aussi possible que ce commerçant cède le contrat à un autre commerçant. Si c’est ce dernier qui a approuvé la conclusion du contrat, ce sera alors à lui d’effectuer l’évaluation.

Exemple : Le commerçant A, auprès de qui vous achetez une piscine, vous offre du financement. Il vous le propose toutefois par l’intermédiaire de la compagnie de crédit B. Dans un tel cas, c’est le commerçant de la compagnie B qui doit évaluer votre capacité à rembourser le crédit.

Exemption

Le commerçant n’est pas tenu de faire l’évaluation, dans le contexte d’un prêt sur gage ou d’un contrat « achat-rachat », s’il respecte la condition suivante : la somme qu’il vous a versée (le capital net), considérant le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents, est de 500 $ ou moins.

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Dernière modification : 1 août 2019

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