Le commerçant de crédit à coût élevé ne respecte pas ses obligations? Vous pouvez vous tourner vers le tribunal et demander, notamment, la nullité du contrat ou l’annulation des frais de crédit.

Demander la nullité du contrat

Vous pouvez demander au tribunal la nullité du contrat si le commerçant :

  • ne respecte pas une des règles de formation du contrat ou que le contrat ne respecte pas une exigence de forme (par exemple, une des parties – le commerçant ou vous – n’a pas signé le contrat);
  • ne respecte pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement (par exemple, dans le contexte d’une vente à tempérament, le commerçant exige des versements dont les montants sont inégaux);
  • n’a pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou ne les a pas indiqués comme il se doit. Par exemple, il n’a pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueillera votre demande, à moins que le commerçant démontre que le non-respect de son obligation ne vous a pas causé préjudice.

Vous pouvez aussi demander la nullité du contrat si le commerçant n’est pas titulaire du permis exigé par la loi.

Un contrat nul, c’est un contrat qui n’a jamais existé. Le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation dans laquelle vous étiez avant sa conclusion.

Demander l’annulation des frais de crédit

Vous pouvez demander au tribunal qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux que vous avez déjà payés vous soient remboursés si le commerçant :

  • ne respecte pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement (par exemple, dans le contexte d’une vente à tempérament, il exige des versements dont les montants sont inégaux);
  • n’a pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou ne les a pas indiqués comme il se doit. Par exemple, il n’a pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueillera votre demande, à moins que le commerçant démontre que le non-respect de son obligation ne vous a pas causé préjudice.

Le commerçant n’avait pas le permis requis pour conclure un contrat de prêt d’argent à coût élevé avec vous? Vous pouvez aussi demander au tribunal qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux que vous avez déjà payés vous soient remboursés.

Non-respect d’une règle de fond : demandes possibles

Dans d’autres cas, si le commerçant ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander au tribunal, notamment :

  • la résiliation du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, mais sans que vous récupériez les sommes déjà payées;
  • la résolution du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin en vous permettant de récupérer les sommes déjà payées;
  • la nullité du contrat;
  • la réduction de vos obligations.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs. Il s’agit de sommes demandées pour réparer le tort qui vous a été causé. C’est le tribunal qui fixe le montant.

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Dernière modification : 1 août 2019

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