Vous avez un compte de crédit variable en commun avec un autre consommateur (par exemple si votre conjoint et vous êtes codétenteurs d’une carte de crédit)? Les dettes et les obligations qui y sont liées vous appartiennent à tous les deux. Selon la loi, vous êtes « solidairement responsable » de l’utilisation de ce compte avec l’autre consommateur.

Changement de situation

Vous pouvez demander d’être libéré des obligations liées à l’utilisation du compte de crédit. Cela peut être le cas, par exemple, si vous vous séparez de l’autre consommateur avec qui vous êtes lié dans le contrat. Pour cela, vous devez :

  • aviser par écrit le commerçant ou l’institution financière que vous n’utiliserez plus le crédit qui vous est accordé et que vous ne souhaitez plus être solidairement responsable de l’utilisation que fera l’autre consommateur du compte à partir de ce moment;
  • fournir au commerçant ou à l’institution financière une preuve que vous avez aussi informé l’autre consommateur par écrit, à sa dernière adresse postale connue ou par voie électronique.

À partir de ce moment, le second consommateur est le seul responsable des futures obligations relatives au contrat de crédit. De plus, tout paiement que vous effectuez par la suite sert à rembourser les dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant ou à l’institution financière.


Dernière modification : 16 septembre 2019

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